Sanction plus lourde pour qui ne rend pas son permis malgré une déchéance du droit de conduire

A partir du 1er mars 2013, des peines plus lourdes sont prévues pour les personnes qui omettent de remettre leur permis de conduire après une déchéance du droit de conduire. Les contrevenants risquent une amende de 200 à 2.000 euros et une déchéance supplémentaire d'au moins un mois. De même, les cas de récidive entraîneront à l'avenir des sanctions plus sévères.

Sanction plus sévère si le permis n'est pas remis

Les conducteurs qui ont écopé d'une déchéance du droit de conduire doivent remettre leur permis dans un délai de quatre jours suivant la date à laquelle le ministère public a donné l'avertissement, auprès du greffe de la juridiction qui a prononcé la déchéance. Cela vaut tant pour les déchéances prononcées pour des raisons pénales que celles décidées pour des raisons médicales. La déchéance prend cours le cinquième jour suivant la date de l'avertissement donné par le MP.

La loi sur la circulation routière prévoit désormais une sanction spécifique en cas d'omission de remise du permis de conduire à temps. Jusqu'à présent, ce manquement ne pouvait être poursuivi que comme une infraction du premier degré.

A partir du 1er mars 2013, les contrevenants risquent une amende de 200 à 2.000 euros ainsi qu'une déchéance supplémentaire d'au moins un mois (ou une de ces peines seulement). En cas de circonstances atténuantes, l'amende peut être diminuée. Elle doit toutefois être d'au moins un euro. En cas de récidive dans les trois ans, ces peines sont doublées.

On tient désormais également compte du fait que la déchéance est déjà en partie entamée lorsque le contrevenant remet son permis en retard. C'est pourquoi, en cas de remise tardive, la déchéance est désormais prolongée du délai qui s'est écoulé entre le cinquième jour suivant l'avertissement du MP et la date effective de remise du permis de conduire. Si le condamné reçoit plusieurs déclarations de déchéance à titre de peine, le MP peut leur faire prendre cours successivement après l'avertissement.

Peines doublées en cas de conduite récidiviste malgré la déchéance

La personne qui continue à conduire malgré une déchéance de son permis risque une peine de prison de 15 jours à un an et une amende de 500 à 2.000 euros (ou une de ces peines). En outre, elle risque également une déchéance supplémentaire d'au moins trois mois et jusqu'à 5 ans maximum, voire une déchéance définitive.

À partir du 1er mars 2013, ces peines sont doublées en cas de récidive dans les trois ans. Ainsi, la conduite malgré une déchéance du droit de conduire entraîne une peine de récidive similaire à celle applicable en cas de conduite malgré le retrait immédiat du permis par le parquet. qui existe déjà depuis longtemps.

Source: Loi du 18 juillet 2012 modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la restitution du permis de conduire en cas de déchéance du droit de conduire, M.B., 12 février 2013

Source: Loi du 18 juillet 2012 modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la conduite en dépit de la déchéance du droit de conduire, M.B., 12 février 2013

Voir également

Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, M.B., 27 mars 1968 (art. 40 et 48)

Proposition de loi (Jef Van den Bergh) modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne la restitution du permis de conduire en cas de déchéance du droit de conduire, Trav. Parl. de la Chambre 2010, n° 53K0439/001.

Proposition de loi (Jef Van den Bergh) modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la conduite en dépit de la déchéance du droit de conduire, Trav. Parl. de la Chambre 2010, n° 53K1778/001.

Proposition de loi (Jef Van den Bergh) modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la conduite en dépit de la déchéance du droit de conduire, Trav. Parl. de la Chambre 2010, n° 53K1778/001.