Nouvelles infractions du deuxième et troisième degré en sécurité routière

Les infractions au Code de la route sont classées selon quatre degrés de gravité, auxquelles correspondent des sanctions plus ou moins lourdes. Dès le 1er mars 2013, cinq nouvelles infractions seront ajoutées au sein de la liste des infractions du deuxième degré, tandis que 14 autres seront considérées comme des infractions du troisième degré.

Deuxième degré

Les infractions du deuxième degré sont, d'une part, celles qui mettent indirectement en danger la sécurité des personnes, et d'autre part, celles qui consistent en l'utilisation sans droit de facilités de stationnement pour les personnes handicapées. Ces infractions sont punies d'une amende comprise entre 20 et 250 euros.

Dès le 1er mars 2013, les infractions aux cinq règles suivantes du Code de la route seront également considérées comme du deuxième degré :

le conducteur et les passagers de véhicules automobiles en circulation doivent porter la ceinture de sécurité, aux places qui en sont équipées ;

le conducteur et le passager de véhicules à moteur en circulation, autres que des véhicules automobiles, doivent porter la ceinture de sécurité aux places qui en sont équipées ;

la ceinture de sécurité doit être utilisée d'une manière telle que le fonctionnement de protection qui lui est propre ne soit pas ou ne puisse pas être négativement influencé ;

le nombre d'occupants d'un véhicule automobile ne peut excéder le nombre total de places équipées d'une ceinture et de celles qui ne doivent pas en être équipées ;

les places équipées de ceintures de sécurité doivent être occupées en priorité.

Troisième degré

Les infractions dites du troisième degré sont celles qui mettent directement en danger la sécurité des personnes, ou celles qui consistent à négliger une injonction d'un agent qualifié. Elles sont punies d'une amende de 30 à 500 euros.

Dès le 1er mars 2013, seront considérées comme des infractions du troisième degré les infractions à 14 dispositions du Code de la route (relatives au port de la ceinture pour les enfants, ou à l'installation d'un dispositif de retenue adapté), parmi lesquelles :

dans les véhicules automobiles en circulation, les enfants de moins de 18 ans et dont la taille est inférieure à 135 cm doivent être transportés dans un dispositif de retenue pour enfants qui leur est adapté ;

les enfants de moins de trois ans doivent toujours disposer d'une ceinture de sécurité. Les enfants de moins de 18 ans et dont la taille est inférieure à 135 cm ne peuvent pas occuper les places assises à l'avant qui ne sont pas équipées d'une ceinture de sécurité ;

dans les taxis qui ne sont pas équipés d'un dispositif de retenue pour enfants, les enfants de moins de 18 ans et dont la taille est inférieure à 135 cm doivent être transportés à une autre place assise que les places assises à l'avant du véhicule ;

sur un cyclomoteur à deux roues ou une motocyclette d'une cylindrée maximale de 125 cm3, les enfants de trois ans ou plus et de moins de huit ans doivent être transportés dans un dispositif de retenue pour enfants qui leur est adapté ;

les places équipées de ceintures de sécurité doivent être occupées en priorité par des occupants de moins de 18 ans et dont la taille est inférieure à 135 cm ;

il est interdit d'utiliser des dispositifs de retenue pour enfants qui ne répondent pas aux normes applicables à partir du 1er septembre 2006 ;

etc.

Source: Arrêté royal du 9 janvier 2013 modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, M.B., 31 janvier 2013, p. 5.128

Voir également

Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, M.B., 27 mars 1968

Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, M.B., 9 décembre 1975, Errat., 13, 18 et 20 décembre 1975

Arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, M.B., 9 novembre 2005, Errat., M.B., 21 novembre 2005