L'Europe exige des compteurs individuels dans les immeubles à appartements

Les clients finaux d'électricité, de gaz naturel, de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire doivent pouvoir disposer d'un compteur individuel qui indique avec précision leur consommation réelle d'énergie et ce, à des prix concurrentiels, comme le mentionne la nouvelle directive européenne sur l'efficacité énergétique.

Tous les anciens immeubles à appartements ne doivent cependant pas être modifiés. Selon l'Europe, un compteur individuel n'est obligatoire que si cela est :

techniquement possible;

financièrement raisonnable; et

proportionné compte tenu des économies d'énergie potentielles.

Mais un compteur individuel est toujours obligatoire en cas de nouveau raccordement dans un nouveau bâtiment et en cas de rénovation importante. Une rénovation importante est une rénovation dont le coût est supérieur à 50% des coûts d'investissement d'une nouvelle unité comparable.

En principe, lorsqu'un compteur existant est remplacé, des compteurs individuels doivent également être placés. Mais ici, l'Europe autorise encore des exceptions, notamment lorsqu'il n'est pas techniquement possible de placer des compteurs individuels ou que ce n'est pas rentable au regard des économies potentielles estimées à long terme.

Dans le cas de compteurs intelligents destinés au relevé de la consommation de gaz naturel ou d'électricité, un certain nombre de prescriptions européennes doivent désormais être respectées. L'une d'entre elles exige que le client final - ou son représentant - reçoive les informations relatives à sa production et à sa consommation sous une forme aisément compréhensible. Cela doit permettre au client de comparer sa consommation à celle d'autres personnes.

Un "compteur intelligent" est un système électronique qui mesure la consommation d'énergie, mais apporte en même temps d'autres informations (telles que les moments auxquels l'énergie a été consommée). Un compteur intelligent peut transmettre et recevoir des données électroniques.

Lorsqu'un bâtiment est alimenté en chaud et en froid ou en eau chaude par un réseau de chaleur ou par une installation centrale desservant plusieurs bâtiments, des compteurs de chaleur ou d'eau chaude doivent être installés sur l'échangeur de chaleur ou au point de livraison.

Dans les immeubles à appartements et les immeubles mixtes équipés d'une installation centrale de chaleur ou de froid ou alimentés par un réseau de chaleur ou une installation centrale desservant plusieurs bâtiments, des compteurs individuels doivent être placés d'ici le 31 décembre 2016, afin de mesurer la consommation de chaleur, de froid ou d'eau chaude de chaque unité. A condition toutefois que ce soit techniquement possible et rentable.

Lorsqu'il n'est pas rentable ou techniquement possible d'utiliser des compteurs individuels pour mesurer la consommation de chaleur, des répartiteurs des frais de chauffage individuels sont utilisés pour mesurer la consommation d'eau à chaque radiateur. A moins que l'Etat membre ne puisse démontrer que l'installation de tels répartiteurs des frais de chauffage n'est pas rentable. Dans ce cas, des méthodes alternatives permettant de mesurer la consommation individuelle doivent être envisagées.

Les Etats membres doivent veiller à ce que le client final reçoive sans frais toutes ses factures et toutes les informations relatives à la facturation pour consommation d'énergie et à ce qu'il ait accès sans frais et de manière appropriée aux données relatives à sa consommation.

Si le relevé, l'imputation et la comptabilisation de la consommation réelle individuelle dans des appartements et des bâtiments multifonctionnels sont confiés à des tiers, une indemnité raisonnable peut être facturée à cet égard au client final.

Les Etats membres doivent également veiller à ce que le client final ait la possibilité d'accéder facilement à des informations complémentaires sur sa consommation passée. A savoir:

les données cumulées concernant la consommation des 3 dernières années (sauf si le contrat de fourniture est plus récent); et

les données détaillées concernant la consommation de chaque jour, semaine ou année pour les 24 derniers mois au minimum (sauf si le contrat de fourniture n'existe pas depuis aussi longtemps).

Les prescriptions issues de la directive sur l'efficacité énergétique doivent être transposées en droit national au plus tard le 5 juin 2014.

Source: Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE (directive écoconception) et 2010/31/UE (directive étiquetage énergétique) et abrogeant les directives 2004/8/CE (directive cogénération) et 2006/32/CE (directive services énergétiques), J.O.U.E., L.315, 14 novembre 2012 (art. 9 à 11 et 28 et annexe VI de la directive efficacité énergétique).