Le procureur peut ordonner une interdiction de résidence temporaire

Le procureur du Roi peut éloigner un auteur de violences domestiques de la résidence conjugale pendant dix jours. L'interdiction de résidence comprend aussi une interdiction d'entrer en contact. Après le délai de dix jours, une prolongation de l'interdiction ne peut être décidée que par un juge de paix.

Interdiction de résidence

Le procureur du Roi peut ordonner une interdiction de résidence à l'égard d'une personne majeure si sa présence représente une menace grave et immédiate pour la sécurité d'une ou de plusieurs personnes qui occupent la même résidence.

Une interdiction de résidence ne peut être décidée que si le danger résulte clairement des faits ou des circonstances.

L'interdiction de résidence entraîne, pour la personne éloignée, l'obligation de quitter immédiatement la résidence commune, l'interdiction d'y pénétrer, de s'y arrêter ou d'y être présente et l'interdiction d'entrer en contact. Mais pas nécessairement avec toutes les personnes occupant la résidence conjugale.

Dix jours maximum

L'interdiction de résidence ne s'applique que pour un maximum de dix jours. Une décision de prolongation est du ressort du juge de paix uniquement.

Ordonnance écrite

L'ordonnance du procureur du Roi est consignée par écrit et contient entre autres :

une description du lieu et la durée d'application de la mesure ;

les faits et circonstances qui ont donné lieu à l'interdiction de résidence ;

les noms des personnes avec lesquelles la personne éloignée ne peut plus entrer en contact ;

les sanctions qui pourront être imposées en cas de non-respect de l'interdiction.

Annonce

Le procureur du Roi communique le contenu de l'ordonnance à la personne éloignée et à celles qui occupent la même résidence. Une copie de sa décision est notifiée au chef de corps de la police locale.

L'interdiction prend cours à partir de sa notification à la personne concernée. En cas d'extrême urgence, la communication peut être verbale. Dans ce cas, une copie de l'ordonnance lui est notifiée le plus vite possible.

Le procureur prend contact avec le service d'accueil des victimes de son parquet afin qu'il assiste et informe les personnes qui occupent la même résidence que la personne éloignée.

Accessibilité

La personne éloignée fait savoir au Procureur où et comment il peut être joint pendant la durée de l'interdiction endéans les 24 heures de la signification de la décision.

Peines

Le non respect de l'interdiction de résidence est passible d'une peine de prison de six mois au plus ou d'une amende.

Levée ou modification de l'ordonnance

Le procureur peut ordonner la levée de l'interdiction de résidence s'il n'estime qu'il n'y a plus de danger. Il peut également modifier les modalités de cette mesure si les circonstances le justifient.

Intervention du juge de paix

Le procureur communique sa décision au juge de paix, au plus tard le jour suivant la date de l'ordonnance. Si le greffe n'est pas ouvert ce jour là, cela doit être fait le premier jour d'ouverture.

Les procès-verbaux ayant donné lieu à l'interdiction de résidence et, le cas échéant, sa décision de lever l'interdiction ou d'en modifier les modalités, ainsi que les procès-verbaux constatant des infractions à l'interdiction doivent également être communiqués, aussi bien au juge qu'aux parties.

Procédure devant le juge de paix

Le juge de paix détermine le jour et l'heure de l'audience, qui doit avoir lieu pendant la durée de l'interdiction, dans les 24 heures de la communication de l'ordonnance.

Si une des parties ou le procureur demande au juge de paix de se prononcer sur l'interdiction de résidence, il en examine la légalité et l'opportunité. Il entend les parties.

Il examine d'abord si la procédure de l'interdiction de résidence a été respectée. Si cela n'est pas le cas, l'ordonnance est levée. Si l'ordonnance a été prise dans les formes, il examine si la décision d'interdiction doit être levée ou au contraire prolongée.

Le juge a deux possibilités : lever ou prolonger l'interdiction de résidence. La prolongation ne peut excéder trois mois, pour autant que les faits ou circonstances ayant justifié l'interdiction soient toujours de mise à la date du jugement.

Le juge de paix peut à tout moment, à la requête d'une des parties ou du procureur du Roi, modifier les modalités de la mesure d'interdiction de résidence ou la lever.

En principe, l'audience doit se dérouler à huis-clos. Mais elle peut être rendue publique suite à une demande du procureur, d'une des parties ou d'office.

La cause reste inscrite au rôle de la justice de paix jusqu'à ce que l'interdiction de résidence prenne fin. En cas d'éléments nouveaux, elle peut être ramenée devant le juge de paix par conclusions ou par demande écrite.

Fin de l'interdiction

L'interdiction de résidence prend fin si le juge de paix n'a pas statué dans un délai de dix jours après la notification de la décision, ou si la résidence commune a fait l'objet d'une décision judiciaire. Par exemple dans le cadre de mesures urgentes ou provisoires, d'une décision du tribunal de la jeunesse concernant une mesure de protection ou d'un jugement en référé à propos de la résidence conjugale.

Entrée en vigueur

Les nouvelles lois du 15 mai 2012 et du 15 juin 2012 entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Source: Loi du 15 mai 2012 relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique, M.B. 1er octobre 2012

Source: Loi du 15 juin 2012 tendant à réprimer le non-respect de l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique et modifiant les articles 594 et 627 du Code judiciaire, M .B. 1er octobre 2012