Franchissement des feux rouges par les cyclistes : signaux routiers prioritaires sur les signaux lumineux

Les signaux routiers B22 et B23, qui autorisent les cyclistes à franchir, sous certaines conditions, un feu rouge ou orange afin de tourner à droite ou de continuer tout droit, ont priorité sur les signaux lumineux. Cela figure désormais dans le Code de la route.

Il s'agit d'une dérogation au principe général de primauté des signaux lumineux (qui fonctionnent) sur les signaux routiers (à l'exception des feux jaunes-oranges clignotant et des signaux lumineux au-dessus des bandes de circulation).

La modification vise à assurer une plus grande sécurité juridique. Jusqu'à aujourd'hui, en effet, le sujet a beaucoup alimenté les discussions. Selon certains experts, un signal lumineux a toujours priorité sur un signal routier, comme le prévoit le Code de la route. Celui-ci établit en effet que si les feux de signalisation sont en action, les panneaux de priorité n'ont pas effet. Dès lors, de ce point de vue, franchir un feu rouge à vélo sur base des signaux routiers B22 et B23 est illégal. Toutefois, le Code de la route est un arrêté royal et les nouveaux panneaux de signalisation B22 et B23 ont été introduits via une modification de loi adoptée par le Parlement fédéral (loi du 28 décembre 2011). La ministre bruxelloise des Travaux Publics et des Transports, Brigitte Grouwels, et le secrétaire d'Etat bruxellois à la Mobilité, Bruno De Lille, ont considéré, à l'occasion d'un projet pilote introduisant les nouveaux panneaux de signalisation B22 et B23 à Bruxelles, qu'une loi est toujours hiérarchiquement supérieure à un arrêté royal. Ils ont ensuite rappelé que les principes de droit généraux sont de vigueur, lesquels prévoient que la règle d'exception prime sur la règle générale et qu'une nouvelle loi prime sur une ancienne loi.

En outre, la nouvelle loi apporte une modification au texte français relatif au panneau B23. En effet, la version francophone stipule que le cycliste doit céder le passage au 'conducteur'. Afin d'assurer la conformité avec le terme néerlandais 'weggebruiker', on parle désormais d' 'usagers de la route'.

Avec ces deux modifications du Code de la route, le législateur fédéral veut éviter toute confusion ultérieure. La loi du 15 août 2012 entre en vigueur le 25 septembre 2012, soit le jour de sa publication au Moniteur belge.

Source: Loi du 15 août 2012 modifiant l'article 6.3 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'introduire une dérogation au principe général de primauté des signaux lumineux de circulation en ce qui concerne les signaux routiers relatifs à la priorité pour les cyclistes, M.B., 25 septembre 2012.

Voir aussi :

Communiqué de presse de la Ministre bruxelloise des Travaux publics et des Transports, de l'Informatique et du Port de Bruxelles, Brigitte Grouwels, 'Le franchissement des feux rouges par les cyclistes autorisé sous certaines conditions'.