Nouvelles règles concernant le crédit-temps à partir du 1er septembre 2012

Le droit aux allocations d'interruption via le crédit-temps est limité au 1er janvier 2012. C'est pourquoi l'arrêté royal qui régit ces allocations a été modifié. Mais le cadre de référence - à savoir la convention collective de travail n°77bis - est resté d'application jusqu'à ce que les partenaires sociaux du Conseil National du Travail (CNT) aient conclu la convention collective de travail n° 103 le 27 juin 2012.

La CCT n° 103 crée un nouveau cadre concernant l' « instauration d'un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière ». Le droit au congé et le droit aux allocations sont de cette manière rendus interdépendants.

Cette nouvelle CCT est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être révisée ou dénoncée moyennant un préavis de six mois. Mais sa date d'entrée en vigueur n'était pas encore fixée. Il a fallu attendre une nouvelle modification de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 qui régit le droit aux allocations.

C'est maintenant chose faite avec l'arrêté royal du 25 août 2012. Dans ce texte, les exceptions concernant l'augmentation de l'âge pour les emplois de fin de carrière et le calcul des conditions d'ancienneté sont, entre autres, plus largement détaillées. Ce nouvel arrêté royal entre en vigueur à la même date que la CCT n°103, c'est-à-dire le 1er septembre 2012.

Un deuxième arrêté royal daté du 25 août 2012 rend obligatoire la nouvelle convention collective de travail.

A partir du 1er septembre 2012, l'ancienne réglementation concernant le crédit-temps reste d'application uniquement à titre transitoire et pour une nombre de cas bien précis.

3 piliers

Pour rappel, signalons que le système du crédit-temps repose dorénavant sur 3 piliers. En résumé, il s'agit :

1/ d'un droit au crédit-temps complet ou à la diminution de carrière à mi-temps ou d'1/5e sans motif, d'une durée équivalente à un maximum de 12 mois.

2/ d'un droit complémentaire au crédit-temps à temps plein ou à la diminution de carrière à mi-temps ou d'1/5e avec motif. Ce droit peut être exercé pour une durée de 36 ou 48 mois.

Le crédit supplémentaire de 36 mois est accordé aux travailleurs qui :

prennent soin de leur enfant de leur enfant jusqu'à l'âge de 8 ans ;

octroient des soins palliatifs ;

octroient des soins ou une assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade ;

suivent certaines formations.

Pour ce droit complémentaire de 36 mois, un crédit-temps complet ou une diminution de carrière à mi-temps ne peuvent être pris que si le secteur ou l'entreprise a conclu une convention collective de travail à ce sujet.

Le crédit supplémentaire de 48 mois est accordé aux travailleurs qui :

prennent soin de leur enfant de leur enfant handicapé jusqu'à l'âge de 21 ans ;

octroient des soins ou une assistance à leur enfant gravement malade, ou à un enfant gravement malade qui fait partie de leur famille.

3/ d'un droit à un emploi de fin de carrière prenant la forme d'une diminution de carrière à mi-temps ou d'1/5e jusqu'à l'âge de la pension. Ce droit est accordé aux travailleurs âgés de 55 ans et plus qui ont une carrière professionnelle de 25 ans.

Cette limite d'âge est abaissée à 50 ans pour les travailleurs exerçant un métier pénible, qui ont une carrière longue ou qui se trouvent dans une entreprise considérée comme en restructuration ou en difficulté.

Durant la période du crédit-temps, le travailleur reçoit une allocation d'interruption de l'ONEM et certains droits de sécurité sociale leur restent garantis. Il est également protégé contre le licenciement.

Source: Arrêté royal du 25 août 2012 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012, conclue au sein du Conseil national du Travail, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière, M.B. 31 août 2012.

Source: Arrêté royal du 25 août 2012 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps, M.B. 31 août 2012.