Indemnité de rupture supprimée en cas de résiliation d'un contrat d'énergie

Celui qui résilie son contrat de gaz ou d'électricité ne devra dorénavant plus payer d'indemnité de rupture. La disposition du paquet énergie de mars 2012 figure maintenant définitivement dans la loi sur la loi sur l'électricité et la loi sur le gaz. En outre, les fournisseurs ne peuvent plus réaliser de marges bénéficiaires sur les certificats d'électricité écologique, les factures d'électricité deviennent plus claires et il devient possible d'effectuer ses factures de clôture et de décompte par domiciliation. Le paquet entier est constitué de deux lois portant des dispositions diverses en matière d'énergie du 25 août 2012 et est destinée à mieux protéger le consommateur.

Indemnité de rupture supprimée

Les consommateurs peuvent dorénavant changer de contrat de gaz et d'électricité plus facilement et plus simplement. Les familles comme les PME peuvent en effet résilier leur contrat de fourniture à durée déterminée ou indéterminée à leur meilleure convenance, du moment que le délai légal d'un mois est respecté. Le nouveau fournisseur est mandaté pour la résiliation du contrat au nom et pour le compte de la famille ou de la PME concernés, à moins que les parties en aient décidé autrement.

De plus, la résiliation est dorénavant entièrement gratuite. Les fournisseurs ne peuvent plus demander aucune indemnité aux consommateurs. Actuellement, les consommateurs qui veulent résilier leur contrat d'énergie payent encore une indemnité de rupture de 50 euros s'ils mettent fin au contrat moins de six mois avant la date d'expiration et de 75 euros si le contrat est résilié encore plus tôt.

Cette indemnité de rupture est donc maintenant supprimée. Ce faisant, le gouvernement veut encourager la mobilité sur le marché de l'énergie.

Les marges sur les certificats verts sont interdites

Les fournisseurs ne peuvent plus réaliser de marges sur les certificats d'électricité écologique. Ils peuvent au maximum répercuter au client final « la charge réelle liée aux obligations régionales en matière de certificats verts et de certificats de cogénération ». Ils tiennent alors seulement compte du prix du marché des certificats et d'un coût de transaction forfaitaire. Le coût de transaction maximal sera plus tard fixé par le Roi, après avis de la Creg.

La Creg va vérifier si les fournisseurs facturent seulement les frais réels de production d'électricité au moyen de sources d'énergie renouvelables. Si la commission constate une infraction, elle peut enjoindre l'entreprise d'électricité visée de se conformer à ses obligations et de rembourser le client concerné pour la partie facturée en trop dans un délai de trois mois. Les fournisseurs qui ne se conforment pas à cela risquent une amende administrative pouvant s'élever jusqu' à 150.000 euros.

Facturation standard au client

La loi du 8 janvier 2012 a introduit une facturation standard pour la fourniture d'énergie. Toutes les factures d'acompte, les factures intermédiaires et les décomptes doivent mentionner un certain nombre de données, parmi lesquelles la durée du contrat, la nature des sources primaires d'énergie et un lien vers le simulateur tarifaire officiel du régulateur régional compétent.

Les dispositions sont maintenant directement transcrites dans la loi sur l'électricité et la loi sur le gaz. L'article concerné de la loi du 8 janvier 2012 est abrogé.

Le législateur profite de l'occasion pour actualiser les données. Ainsi, les factures doivent mentionner également que le client ne doit pas payer d'indemnité de rupture quand il résilie son contrat.

Les dispositions contenues dans l'accord sectoriel « le consommateur dans le marché libéralisé de l'électricité et du gaz » seront complétées avant le 1er janvier 2013 de sorte que :

le consommateur reçoit la possibilité d'exclure les factures de clôture et de décompte de la domiciliation bancaire éventuelle

les modifications des conditions du contrat au détriment du consommateur lui sont communiquées d'une telle façon que son attention y soit attirée. Il doit être mentionné que ce changement lui octroie le droit de mettre fin au contrat dans un délai raisonnable sans préavis et sans frais.

Le président du tribunal de première instance est compétent pour constater les infractions en rapport avec la nouvelle facturation faite au client et en ordonner l'arrêt. Une deuxième loi du 25 août 2012 contentant des dispositions diverses ajoute cette disposition à la loi sur les pratiques du marché (action en cessation).

Entrée en vigueur?

Les deux lois sur l'énergie du 25 août 2012 entrent en vigueur le 13 septembre 2012, soit dix jours après la publication au Moniteur Belge. Concernant les articles en rapport avec l'interdiction des marges bénéficiaires pour les certificats verts, le Roi établira plus tard une date d'entrée en vigueur.

Source: Loi du 25 août 2012 contentant des dispositions diverses en matière d'énergie, M.B. 3 septembre 2012.

Source: Loi du 25 août 2012 contentant des dispositions diverses en matière d'énergie (II), M.B. 3 septembre 2012.