Pas de peine légère devant le tribunal d'application des peines avant 2013

Les tribunaux d'application des peines (TAP) restent provisoirement compétents uniquement pour les « peines plus lourdes ». Normalement, ils auraient également dû se charger dès le 1er septembre 2012 des peines privatives de liberté dont la partie à exécuter s'élève à trois ans ou moins. Mais cet élargissement de compétence a été reporté pour la quatrième fois, en raison de restrictions budgétaires, jusqu'au 1er septembre 2013 (au plus tard). Le ministre de la Justice reste compétent jusqu'à cette date...

... et la circulaire ministérielle du 17 janvier 2005 reste donc elle aussi applicable. Celle-ci précise que les peines de trois ans ou moins ne doivent plus être purgées en prison. Les peines de moins de six mois ne doivent en principe même plus être exécutées. Les peines de trois ans sont automatiquement réduites à un tiers, et converties en surveillance électronique. Les peines légères ne sont donc actuellement que rarement purgées. Lorsque les TAC récupéreront la compétence du ministre, cette situation devrait s'améliorer. Outre la pénurie de budget, la surpopulation carcérale reste également un problème.

Parallèlement aux tribunaux d'application des peines, l'entrée en vigueur de la loi sur les modalités d'exécution de la peine en ce qui concerne les peines de prison légères est logiquement reportée elle aussi jusqu'au 1er septembre 2013 (au plus tard).

La loi du 3 août 2012 entre en vigueur le 23 août 2012, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source: Loi du 3 août 2012 modifiant la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux d'application des peines et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en ce qui concerne l'entrée en vigueur, M.B., 13 août 2012, p. 46.944

Voir également

Loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines, M.B., 15 juin 2006

Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, M.B., 15 juin 2006

Plus d'infos ; Circulaire (interne) n° 1771 du 17 janvier 2005. Libération provisoire. Voir le site du SPF Justice - Informations et publications - Circulaires.