Violences à l'encontre des arbitres punies plus sévèrement

Les violences à l'encontre des arbitres se produisent de plus en plus souvent. Aussi le législateur a-t-il décidé d'offrir une meilleure protection pénale aux arbitres en cas de violence durant une rencontre sportive, tant chez les amateurs que chez les professionnels.

Circonstances aggravantes

Concrètement, cela signifie qu'un nouvel article 410ter est inséré dans le Code pénal. Il prévoit que le minimum de la peine sera augmenté à concurrence de la moitié de cette peine en cas d'emprisonnement, ou d'un an en cas de réclusion. En bref, la peine minimum est grandement augmentée en cas de crime ou de délit à l'encontre de l'arbitre d'une manifestation sportive, dans les cas « visés aux articles 398 à 405 ».

Le législateur fait ici référence aux coups et blessures volontaires - prémédités ou non - ayant causé des lésions corporelles temporaires ou permanentes, voire ayant entraîné la mort. Les tentatives d'intoxication sont également visées. Pour ces différents actes, la qualité d'arbitre est donc une circonstance aggravante, s'ils ont été commis dans l'exercice de leurs fonctions et durant une rencontre sportive.

Les arbitres de football sont bien sûr les premiers concernés, mais le législateur a voulu viser tous les arbitres de manifestations sportives, c'est-à-dire tous les arbitres inscrits sur la feuille de match des matchs déclarés auprès des fédérations sportives officielles. Les juges de ligne et les arbitres occasionnels inscrits sur la feuille de match sont également protégés. Même lors des rencontres amicales.

Article 410ter

Il était prévu initialement d'intégrer la protection des arbitres au sein de l'article 410bis. Cette disposition du Code pénal protège entre autres les pompiers, les membres de la protection civile et les ambulanciers. Mais le législateur a préféré instaurer séparément un article 410ter pour les arbitres, car le rôle qu'ils remplissent n'est pas comparable à celui des catégories professionnelles énumérées à l'article 410bis.

Les personnes visées à l'article 410bis remplissent une mission de service public, au sens large du terme, tandis que le rôle des arbitres reste limité à un cadre strictement privé et récréatif, même si une rencontre sportive peut rassembler énormément de monde.

Enfin, précisons encore que les « accompagnateurs sportifs » ne tombent pas sous le coup du nouveau régime étant donné que cette catégorie est « insuffisamment déterminée ». Les accompagnateurs sportifs sont pourtant définis dans la proposition de loi comme « toute personne habilitée par une association sportive qui, d'une manière ou d'une autre, encadre le, ou les, sportif(s) appartenant à ladite association, et ce qu'elle soit rémunérée ou non ». Mais finalement, la protection supplémentaire est restée limitée aux arbitres.

Entrée en vigueur

La loi du 5 juillet 2012 entre en vigueur le 29 juillet 2012, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source: Loi du 5 juillet 2012 modifiant le Code pénal en vue d'instaurer une circonstance aggravante pour les infractions commises à l'encontre des arbitres de manifestations sportives, M.B., 19 juillet 2012

Voir également

Articles 398 à 405 du Code pénal