Amendes plus élevées en cas de non-paiement ou de paiement tardif de la TVA

A partir du 1er juillet 2012, les assujettis à la TVA seront punis d'une amende de 15 % (au lieu de 10 %) de la taxe due si le contrôleur en chef de la TVA doit leur envoyer une réclamation en raison du paiement tardif de la TVA dont l'exigibilité résulte de déclarations périodiques ou de l'établissement du compte spécial (modification de la section 1re, I, du tableau G de l'annexe à l'AR n° 41 du 30 janvier 1987 par l'art. 1 de l'AR du 9 juillet 2012).

Les assujettis à la TVA qui n'ont pas payé ou qui ont payé tardivement la TVA ou les acomptes dont l'exigibilité résulte des déclarations périodiques de la TVA due sur les opérations intérieures ou intracommunautaires (art. 53, § 1er, al. 1er, 2° du CTVA) ou de l'établissement du compte spécial, sont punis d'une amende (art. 70, § 1er du CTVA et tableau G, section 1re, I de l'AR n° 41 du 30 janvier 1987).

Cette amende est de : Pour les infractions constatées par le Centre de Traitement de l'Information (CTI) concernant la taxe et les acomptes dont l'exigibilité résulte de déclarations mensuelles ou trimestrielles visées à l'article 53, § 1er, al. 1er, 2° du Code de la TVA 0,8 % par mois de retard (= intérêt moratoire déterminé à l'art. 91, § 1er du CTVA, à calculer sur le montant dû ou restant dû Pour les infractions pour lesquelles le contrôleur en chef de la TVA envoie une réclamation :

-taxes dont l'exigibilité résulte de déclarations périodiques visées à l'article 53, § 1er, al. 1er, 2° du CTVA, ou de l'établissement du compte spécial À partir du 1er juillet 2012 : 15 % (au lieu de 10 %) de la taxe due

-acomptes dus par les assujettis soumis au dépôt de déclarations mensuelles ou trimestrielles visées à l'article 53, § 1er, al. 1er, 2° du CTVA 0,8 % par mois de retard (= intérêt moratoire déterminé à l'art. 91, § 1er du CTVA, à calculer sur le montant dû ou restant dû

Source: Arrêté royal du 9 juillet 2012 modifiant l'arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée, M.B., 17 juillet 2012, p. 39.038

Voir également

Arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée, M.B., 7 février 1987