Vacances supplémentaires en cas de début ou de reprise d'activité

Celui qui vient de se mettre au travail ou qui recommence à travailler après une longue période a droit à des vacances. Une base légale existait déjà pour ces 'vacances supplémentaires en cas de début ou de reprise d'activité'. Aujourd'hui, l'arrêté royal d'exécution correspondant est publié.

Législation relative aux vacances

Un droit à 4 semaines de vacances avec pécule de vacances est prévu par la législation belge relative aux vacances. Actuellement, le droit à des vacances annuelles n'est exercé que l'année civile qui suit celle au cours de laquelle ont eu lieu les prestations effectives ou assimilées prises en considération pour l'exercice de ce droit. Ainsi, celui qui n'a pas travaillé une année n'a pas droit à des vacances l'année suivante.

Selon la Commission européenne, le droit belge des vacances annuelles n'est pas en conformité avec la Directive 2003/88 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. L'Europe affirme que tous les travailleurs ont droit chaque année à au moins 4 semaines de vacances avec maintien du salaire.

Vacances supplémentaires

C'est pourquoi la loi portant des dispositions diverses (I) du 29 mars 2012 a conféré une base légale au nouveau régime de vacances supplémentaires. Ce droit à des vacances supplémentaires prend forme dans l'arrêté royal du 19 juin 2012.

Celui qui débute une activité professionnelle comme travailleur salarié a droit à des vacances supplémentaires. C'est aussi le cas des travailleurs qui passent du statut de travailleur indépendant à celui de travailleur salarié, de ceux qui passent du secteur public au secteur privé et de ceux qui exercent une activité comme salarié après une période d'activité l'étranger. Ces personnes se voient appliquer la nouvelle réglementation.

Celui qui reprend une activité à la suite d'une période de chômage complet, après une longue période de maladie, après une interruption complète de carrière ou après le bénéfice d'un congé sans solde peut également solliciter l'application de cette réglementation.

Attention ! Il s'agit d'un système complémentaire au régime ordinaire. Le travailleur ne doit donc pas faire de choix de l'un ou l'autre régime. Il peut choisir de bénéficier des vacances supplémentaires et celles-ci ne doivent pas être obligatoirement prises.

Conditions

Les vacances supplémentaires sont accordées pour autant que trois conditions soient remplies :

1/ Le travailleur débute ou reprend une activité au service d'un ou plusieurs employeurs

Par 'début d'activité', il faut entendre toute activité d'un travailleur qui n'a jamais été soumis en tout ou en partie à la 'loi vacances annuelles des salariés' pendant l'exercice de vacances. Pour ce qui est de la 'reprise d'activité', on se réfère entre autres à la réglementation du chômage et à la réglementation AMI. Il est également question de la reprise après avoir rempli les obligations de milice.

2/ Le travailleur a effectué une 'période d'amorçage'

Il doit avoir effectué une période de prestations effectives ou avoir bénéficié d'une période d'interruption de travail assimilée à du travail effectif, d'une durée de trois mois, de manière continue ou non durant une même année civile, auprès d'un ou plusieurs employeurs. Les contrats de travail pour une durée déterminée sont donc également pris en compte.

3/ Le travailleur a épuisé les jours 'ordinaires' de vacances légales (sous la législation actuelle)

Acquisition du droit aux congés

Par période de trois mois d'activité exercée pendant l'année civile de début ou de reprise d'activité, le travailleur peut prétendre à une semaine de vacances supplémentaires à partir de la dernière semaine de la période de trois mois concernée. C'est ce qui ressort de la loi portant des dispositions diverses du 29 mars 2012.

Les vacances supplémentaires sont donc acquises en proportion des prestations de cette année-là. Elles sont octroyées durant l'année au cours de laquelle le travail a commencé ou repris. L'arrêté royal d'exécution décrit la manière dont l'acquisition du droit aux congés se déroule.

1/ Ouvriers. Les vacances supplémentaires pour les ouvriers sont déterminées sur base du tableau repris dans l'arrêté royal du 19 juin 2012.

Attention ! Le tableau utilisé pour le calcul de la durée des vacances légales est légèrement modifié. Le nouveau tableau entre en vigueur le 1er janvier 2013 ('exercice de vacances 2012-année de vacances 2013').

2/ Employés. Dès la dernière semaine de la période d'amorçage, le travailleur a le droit de prendre un maximum de 6 jours de vacances dans un régime de 6 jours par semaine. Si le travailleur est occupé dans un autre régime de travail, il a alors droit à des jours de vacances proportionnellement à son régime de travail.

Après la période d'amorçage, le travailleur a droit à deux jours par mois de prestations effectuées chez un ou plusieurs employeurs si le travailleur est occupé en régime de travail de six jours par semaine. S'il est occupé dans un autre régime de travail, il a droit à des jours de vacances proportionnellement à son régime de travail.

La durée des vacances ainsi déterminée est diminuée du nombre de jours de vacances légales.

Pécule de vacances

Les vacances supplémentaires sont financées le travailleur, via un préfinancement sur le (double) pécule de l'année suivante. On avance un paiement dans le temps jusqu'à ce que le système soit compensé.

1/ Ouvriers. Le pécule de vacances supplémentaires est égal à 7,69% des rémunérations de la période donnant droit aux vacances supplémentaires, majorées éventuellement d'une rémunération fictive pour les jours d'inactivité assimilés à des jours de travail effectif normal.

Le paiement des vacances supplémentaires se fait au plus tard dans le courant du trimestre suivant le trimestre au cours duquel le droit aux vacances supplémentaires a été exercé. Cela se fait/le bénéfice des vacances supplémentaires est octroyé sur base d'un formulaire que le travailleur remet à l'Office national des Vacances annuelles ou à une caisse spéciale de vacances.

La déduction se fait sur le paiement du (double) pécule de l'année qui suit la prise de ces vacances supplémentaires. Elle n'intervient que sur le double pécule de l'année suivante et à concurrence d'un montant maximum de 50 %. Le paiement est effectué par la caisse de vacances, en principe au moment où l'ouvrier prend ses vacances.

2/ Employés. À la date habituelle du paiement du salaire, l'employé a droit à un montant équivalent à sa rémunération normale afférente aux jours de vacances supplémentaires. La déduction se fait sur le dernier paiement du double pécule de vacances.

La déduction doit se faire sur le paiement du pécule de l'année qui suit la prise de vacances supplémentaires ou sur le pécule de sortie.

Sur l'attestation de vacances, certaines informations supplémentaires sont dorénavant reprises :

les montants bruts du pécule de vacances supplémentaires qui a été payé;

le nombre de jours de congés supplémentaires déjà pris par l'employé et le régime de travail dans lequel ces jours de congés ont été pris.

Entrée en vigueur

La nouvelle réglementation entre en vigueur le 1er avril 2012 et s'appliquera pour la première fois aux vacances à prendre en 2012.

Source: Arrêté royal du 19 juin 2012 portant exécution de l'article 17bis des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971, M. B., 28 juin 2012.

Voir aussi :

Lois coordonnées du 28 juin 1971 relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, M. B., 30 septembre 1971 (art. 17 bis 'Loi vacances annuelles des salariés').

Loi du 29 mars 2012 portant des dispositions diverses (I), M. B., 30 mars 2012 (art. 57-58).

Arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, M. B., 6 avril 1967.