Amendes de roulage impayées bientôt imputables fiscalement

Il ne sera bientôt plus possible d'échapper au paiement des amendes de circulation. A partir du 1er janvier 2013, en cas de non paiement du règlement amiable, le contrevenant recevra par courrier un "ordre de paiement". S'il refuse toujours de payer sans avoir introduit de réclamation auprès du procureur du Roi dans le délai imparti, l'amende pourra être récupérée via l'impôt. L'objectif est de désengorger les parquets tout en assurant une meilleure perception des amendes.

Soulager les parquets

Actuellement, le contrevenant au Code de la route qui reçoit une amende par courrier et qui refuse de s'acquitter de celle-ci, reçoit un avertissement. Si celui-ci reste lettre morte, le dossier est transmis au parquet compétent, qui proposera une solution à l'amiable. Si le contrevenant persiste encore dans son refus de payer, il sera convoqué au tribunal de police.

Le nombre d'amendes qui suivent ce parcours et qui s'ajoutent donc à la charge de travail des parquets a sensiblement augmenté ces dernières années en raison du nombre accru de contrôles de police organisés sur nos routes. Il en découle qu'un grand nombre d'infractions routières mineures ne sont pas poursuivies, vu que les parquets préfèrent donner la priorité aux plus graves d'entre elles.

A l'heure actuelle, on estime qu'une amende sur six reste impayée. Ce qui représente une perte pour l'Etat d'environ 37 millions d'euros par an. Le gouvernement souhaite aujourd'hui y remédier, et empêcher les mauvais payeurs de passer entre les mailles du filet.

Ordre de paiement

Le contrevenant qui ne paye pas dans les délais le règlement amiable proposé par la police, recevra prochainement un ordre de paiement du procureur du Roi. Cet ordre lui octroie 45 jours pour s'acquitter de son amende, à partir du jour d'envoi.

L'ordre contient la date, un aperçu des faits incriminés et des dispositions légales violées, la date et le lieu de l'infraction, l'identité du contrevenant ou du détenteur de la plaque d'immatriculation, la référence de la somme à payer, le délai de paiement et la procédure d'introduction de réclamation.

Réclamation

Le contrevenant peut introduire une réclamation auprès du procureur du Roi à l'encontre de l'ordre de paiement, et ce dans les 30 jours après l'envoi. Si elle est introduite à temps, cette réclamation suspend l'ordre de paiement.

Le procureur peut soit accepter, soit refuser la réclamation. En cas de refus, le tribunal de police compétent est saisi de l'affaire, et le contrevenant est cité à comparaître. Si ni lui ni son avocat ne se présentent à cette séance, on considère qu'il a renoncé à sa réclamation.

Perception via l'impôt

L'ordre de paiement devient exécutoire de plein droit pour les contrevenants qui n'ont pas introduit de réclamation dans les trente jours suivant la date d'envoi de l'ordre de paiement, et qui n'ont pas payé la somme proposée dans celui-ci. Dans cette situation, le procureur du Roi transmet une copie de l'ordre au SPF Finances, qui peut recouvrer la somme "par toute voie de droit". La loi ne précise pas ce qu'il faut entendre par cette expression. L'exposé des motifs explique toutefois que "cet ordre de paiement peut être exécuté par l'intermédiaire du receveur des amendes pénales, qui pourra éventuellement imputer la somme sur les avoirs fiscaux de l'intéressé (par le biais du système STIMER du SPF Finances)". Les amendes de roulage non payées pourront donc bientôt être perçues directement via les impôts du contrevenant.

Pas pour toutes les infractions

La procédure de règlement amiable (et donc également la possibilité de perception par l'impôt) ne peut être utilisée que si les faits reprochés n'ont pas causé de préjudice à un tiers. L'arrêté royal du 22 décembre 2003 en limite également le champ d'application. La perception immédiate de l'amende est par exemple exclue lorsque le contrevenant est âgé de moins de 18 ans, si l'une des infractions constatées à la même occasion ne peut pas faire l'objet de cette procédure, ou encore si le contrevenant est domicilié en Belgique et que la somme totale de la perception dépasse 300 euros, etc.

1er janvier 2013 ?

La loi du 22 avril 2012 entre en vigueur le 1er janvier 2013, mais le Roi peut avancer cette date le cas échéant.

Source: Loi du 22 avril 2012 modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, M.B., 25 juin 2012, p. 35.335