Régularisation des décisions étrangères d'adoption

Les personnes qui ont adopté un enfant à l'étranger sans observer la réglementation prescrite à ce sujet peuvent dorénavant voir l'adoption régularisée. Mais cela ne peut se faire que sous des conditions très strictes. Et les adoptants doivent encore suivre la préparation à l'adoption et être déclarés aptes par le tribunal de la jeunesse avant que la décision d'adoption puisse être reconnue.

Régularisation

Les adoptants résidant habituellement en Belgique et qui ont adopté un enfant à l'étranger sans avoir suivi de préparation à l'adoption dans notre pays ni reçu de jugement attestant leur aptitude à l'adoption peuvent dorénavant voir cette adoption régularisée. C'est l'autorité centrale fédérale (Service de l'Adoption Internationale au SPF Justice) qui est compétente pour cela.

Autorisation pour la préparation

L'autorité centrale fédérale qui prend connaissance d'une adoption irrégulière réalisée à l'étranger ne doit plus automatiquement refuser la reconnaissance de la décision judiciaire étrangère ou de l'acte public d'adoption obtenu par les adoptants. Dorénavant, elle est compétente pour instruire le dossier.

Elle peut donner l'autorisation aux adoptants de suivre la préparation à l'adoption organisée par la communauté compétente et solliciter auprès du tribunal de la jeunesse compétent le jugement les déclarant aptes et qualifiés pour assumer une adoption internationale. Une fois le jugement rendu, l'autorité centrale fédérale peut reconnaître la décision judiciaire étrangère ou l'acte public étranger obtenu par les adoptants.

Conditions strictes

Naturellement, la régularisation ne peut avoir lieu sans conditions. Pour éviter les abus, cinq conditions strictes et cumulatives ont été édictées. Et ce n'est que lorsqu'elles sont remplies que l'autorité centrale fédérale donne aux adoptants l'autorisation de commencer la préparation.

Pas de fraude à la loi

L'adoption à l'étranger ne peut avoir pour motif de se soustraire à la loi belge sur l'adoption. La fraude à la loi peut notamment avoir lieu lorsque les adoptants étaient dûment informés des exigences de la loi belge mais ont sciemment décidé de ne pas la respecter et d'opter pour une procédure d'adoption à l'étranger en filière libre.

Adoption intrafamiliale

La régularisation peut avoir lieu lorsqu'il s'agit d'une adoption intrafamiliale. L'enfant doit alors être apparenté à l'adoptant ou à son conjoint ou cohabitant. La parenté à des partenaires décédés est également admise. Le degré de parenté est limité au quatrième degré.

Mais la régularisation peut également avoir lieu lorsque l'enfant, sans parenté avec les adoptants, a partagé durablement leur vie quotidienne, avant qu'il ne soit question d'un projet d'adoption. Le lien existant entre les adoptants et l'enfant doit être identique à celui existant entre des parents et un enfant.

Pas d'autre solution durable

L'enfant ne peut avoir d'autre solution durable de prise en charge de type familial que l'adoption internationale. Pour cela, il est tenu compte de l'intérêt supérieur de l'enfant et des droits qui lui sont reconnus en vertu du droit international.

Afin d'apprécier si cette condition est remplie, l'autorité centrale fédérale se place au moment de la demande de régularisation. Cela signifie donc que lorsqu'une solution durable de prise en charge de type familial est trouvée pour l'enfant après l'adoption, la régularisation ne pourra être octroyée. Si l'enfant est placé dans une institution, alors la régularisation pourra avoir lieu.

Cette troisième condition ne vise pas le cas où l'adopté est l'enfant du conjoint ou du cohabitant de l'adoptant. La régularisation est dans ce cas possible, même lorsque l'enfant vit encore auprès de sa mère ou de son père et qu'il n'est pas privé de toute solution durable de prise en charge de type familial.

Conditions de reconnaissance

L'autorité centrale fédérale va ensuite également vérifier si les conditions de reconnaisance pourront être respectées lorsque la procédure d'adoption dans son ensemble sera régularisée et que la reconnaissance du jugement lui sera demandée.

Elle va, par exemple, examiner si l'adoption a bien été établie par l'autorité compétente et dans les formes requises par le droit étranger.

Avis de l'autorité centrale communautaire

Pour finir, l'autorité centrale communautaire compétente ('Kind en Gezin' en Flandre) rend un avis. Il porte notamment sur l'adoptabilité de l'enfant et sur de la question de savoir si l'adoption internationale et la décision de confier l'enfant aux adoptants répond à l'intérêt supérieur de l'enfant et au respect de ses droits fondamentaux.

L'avis est basé sur un dossier relatif à l'enfant qui doit être fourni par l'autorité compétente de l'Etat d'origine.

Reconnaissance

Lorsque ces cinq conditions sont remplies, l'autorité centrale fédérale donne l'autorisation de commencer la procédure d'adoption. Les adoptants peuvent alors suivre la préparation organisée par la communauté et obtenir le jugement les déclarant qualifiés et aptes à assumer une adoption internationale.

Lorsque l'autorité centrale fédérale reçoit une copie du jugement d'aptitude, la décision étrangère d'adoption sera en principe reconnue, sauf s'il apparaît entre-temps que l'adoption est contraire à l'ordre public.

Si l'une des conditions n'est pas remplie, les adoptants ne reçoivent pas l'autorisation d'entamer la procédure d'adoption et l'autorité centrale refuse alors de reconnaître la décision étrangère d'adoption.

Entrée en vigueur

La nouvelle loi du 11 avril 2012 entre en vigueur le 17 mai 2012.

Réglementation provisoire

Le législateur a prévu une réglementation provisoire étendue.

Le premier cas vise la situation selon laquelle l'autorité centrale fédérale a, avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, refusé de reconnaître une décision portant établissement d'une adoption parce qu'elle a été prise de façon irrégulière. Les adoptants peuvent alors porter à nouveau l'affaire devant l'autorité en vue d'une régularisation. Lorsque celle-ci les autorise à suivre la préparation et leur délivre le jugement d'aptitude, les cinq conditions étant remplies, elle peut se prononcer une seconde fois sur la reconnaissance de la décision antérieure qu'elle avait précédemment refusé de reconnaître.

La deuxième réglementation provisoire règle le cas des adoptants qui, avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, ont obtenu dans un Etat étranger une décision portant établissement d'une adoption sans préparation ou jugement d'aptitude, mais qui ont, également avant l'entrée en vigueur, entamé la procédure d'adoption.

Lorsque la procédure n'est pas terminée au moment de l'entrée en vigueur, les adoptants peuvent saisir l'autorité centrale fédérale en vue d'obtenir une régularisation.

Lorsque la procédure s'est terminée avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, les adoptants peuvent saisir directement l'autorité centrale fédérale d'une demande de reconnaissance de l'adoption. L'autorité examinera toutefois si les conditions strictes sont remplies avant de se prononcer sur la décision d'adoption.

Source: Loi du 11 avril 2012 visant à permettre la régularisation des procédures d'adoption réalisées à l'étranger par des personnes résidant habituellement en Belgique, MB 7 mai 2012.

Voir aussi

Code civil, art. 361-1 et s.