Simplification de la perception des amendes et de la confiscation des biens à l'étranger

La Belgique va pouvoir plus facilement percevoir dans les autres Etats membres les amendes pénales et administratives qu'elle a infligées, et réciproquement. En outre, la confiscation des biens des criminels sera simplifiée par le principe de « reconnaissance mutuelle au sein de l'UE ».

Simplification de la perception des amendes et de la confiscation des biens à l'étranger

La Belgique va désormais pouvoir demander aux autres Etats membres par le biais d'une procédure simplifiée de percevoir les amendes (infligées par une autorité judiciaire ou administrative) ou de confisquer les possessions des criminels. Les Etats concernés devront immédiatement effectuer cette requête, sans trop de procédures et de formalités administratives, et la Belgique devra réciproquement faire de même avec les demandes des autres Etats membres. Un refus n'est possible que dans certains cas exceptionnels.

L'Europe a mis cette procédure en place en 2006. Deux ans après la fin du délai de transposition, les décisions-cadres 2005/214/JAI concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires et 2006/783/JAI relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation, font désormais intégralement partie de la réglementation belge.

Il est déjà possible depuis longtemps de confisquer des biens à l'étranger. Mais la réglementation semblait si lourde que cette possibilité n'a été que rarement exploitée.

Reconnaissance mutuelle étendue

Les principes de base de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale au sein de l'Union européenne sont fixés au sein de la loi du 5 août 2006. Cette dernière a subi plusieurs modifications afin de permettre également l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires et aux décisions de confiscation de biens.

Cette application n'est en outre pas limitée aux procédures pénales. En ce qui concerne les sanctions pécuniaires, le champ d'application de la loi est étendu aux procédures de nature administrative pour autant qu'un recours au pénal y soit possible. Concrètement, cela signifie que les autorités compétentes peuvent également percevoir plus facilement dans un autre Etat membre les amendes infligées en cas d'infractions routières, certaines amendes administratives en matière de droit pénal social, et les amendes en cas d'infractions mixtes telles que les dépôts clandestins.

Besoin de certificat

Si la Belgique souhaite qu'un autre Etat membre de l'Union européenne exécute une décision d'imposer une sanction pécuniaire ou de confisquer des biens, elle doit fournir aux autorités compétentes de cet Etat un certificat contenant toutes les informations nécessaires. Ce certificat mentionne notamment l'autorité qui a émis la décision, l'autorité compétente pour l'exécution de cette décision, l'éventuelle autorité centrale, les autorités à contacter pour obtenir de plus amples informations, et les coordonnées de la personne concernée par la décision et à laquelle la sanction a été imposée.

Un modèle de certificat est joint en annexe de la loi. L'autorité belge compétente doit signer ce certificat, et indiquer que le contenu en est exact.

A l'inverse, les Etats membres qui veulent faire exécuter une décision dans notre pays doivent livrer leurs documents au Procureur du Roi territorialement compétent. Par exemple, le Procureur du Roi de la résidence ou du domicile de la personne concernée sera compétent pour l'exécution d'une décision de sanction pécuniaire. Pour l'exécution d'une confiscation, c'est le tribunal correctionnel du lieu où se trouvent les biens concernés ou la majorité d'entre eux qui est compétent, après avoir été saisi par le Procureur du Roi.

En principe, l'exécution d'une décision étrangère par notre pays sera refusée en l'absence de certificat. Toutefois, ce refus doit être nuancé : la Belgique peut par exemple procéder à l'exécution de la décision dès lors qu'elle estime disposer de suffisamment d'informations.

Motifs de refus

En principe, les décisions étrangères reconnues sont immédiatement mises en ?uvre mais dans certains cas, les autorités belges peuvent également refuser. Par exemple, lorsqu'il n'y a pas de double incrimination, c'est-à-dire que le fait auquel la décision se rapporte n'est pas considéré comme une infraction en Belgique.

Il existe toutefois des exceptions. Pour un certain nombre de faits, on ne tient pas compte de l'existence ou non de la double incrimination pour autant que le comportement en cause dans l'Etat d'émission soit passible d'une peine d'emprisonnement maximale d'au moins trois ans. En cas de décisions impliquant des sanctions pécuniaires, cette condition de peine d'emprisonnement de trois ans disparaît, et les faits pouvant être poursuivis sont plus nombreux (avec notamment la conduite contraire aux normes de circulation routière (y compris les violations du temps de conduite et de repos et des dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses), la contrebande de marchandises, ou l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle).

En outre, il existe également quelques motifs spécifiques de refus. Ainsi, l'exécution d'une sanction pécuniaire est refusée lorsque la décision a été prononcée à l'encontre d'une personne qui, selon le droit belge, est trop jeune pour être déclarée pénalement responsable des faits qui lui sont reprochés. De même, une décision de confiscation peut être refusée lorsque les droits de l'une des parties intéressées (y compris les tiers) rendent son exécution impossible. Les autres motifs de refus ont trait notamment à la prescription, la territorialité ou la condamnation par contumace. Pour cette dernière, il faut tenir compte des nouvelles dispositions de la décision-cadre 2009/299/JAI.

Refus transmis au SPF Justice

Lorsque les autorités belges refusent de mettre en ?uvre une décision d'infliger une sanction pécuniaire en raison du risque de violation des droits fondamentaux, elles doivent en avertir le SPF Justice. Il en va de même en cas de refus d'exécuter une décision de saisie ou de confiscation.

Délai, exécution et retrait

La mise en oeuvre d'une décision de confiscation peut dans certains cas être reportée. Par exemple, lorsque cette mise en ?uvre pourrait nuire à une enquête pénale en cours.

La mise en ?uvre de décisions étrangères doit être réalisée selon le droit belge. La demande de mise en ?uvre peut toujours être retirée par le pays dont elle émane.

14 avril 2012

Les lois du 26 novembre 2011 et du 19 mars 2012 modifiant la loi du 5 août 2006 entrent en vigueur le 14 avril 2012, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.

Source: Loi du 19 mars 2012 modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (I), M.B., 4 avril 2012, p. 21.135

Source: Loi du 26 novembre 2011 modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (II), M.B., 4 avril 2012, p. 21.060

Voir également

Loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, M.B., 7 septembre 2006

Question écrite n° 5-182 de Guido De Padt (Open VLD) du 20 septembre 2010 au ministre de la Justice, Criminalité ? Confiscation des avoirs à l'étranger

Projet de loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, Travaux parlementaires de la Chambre, n° 53K1703/001

Projet de loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, Travaux parlementaires de la Chambre, n° 53K1703/002