Exemption pour les microentités de l'obligation de publier des comptes annuels

A partir du 10 avril 2012, les Etats membres de l'UE auront la possibilité de soumettre les micro-entités à des règles plus simples en matière d'information financière. Parmi les allégements proposés, on trouve notamment l'exonération de l'obligation de publier des comptes annuels, ainsi que la possibilité d'établir un compte de profits et pertes et un bilan abrégés.

Microentité n'est pas synonyme de microentreprise

Le terme de 'microentité' désigne toute société qui, à la date de clôture du bilan, ne dépasse pas les limites chiffrées de deux des trois critères suivants:

total du bilan: € 350.000;

montant net du chiffre d'affaires: € 700.000;

nombre de membres du personnel employés en moyenne au cours de l'exercice: 10 travailleurs.

Ces critères de taille se calculent sur base non consolidée.

Si une microentité (ne) dépasse (plus) deux des trois critères à la date de clôture du bilan, cela n'a d'effet que si cela se produit à la fois pendant l'exercice en cours et pendant l'exercice écoulé.

Attention!
Il ne faut pas confondre 'microentités' et 'microentreprises'. Il s'agit de deux concepts totalement différents.
Les 'microentreprises' sont des entreprises qui occupent moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros (voy. art. 2, annexe Recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003).
La définition des microentreprises n'est contraignante que dans certains domaines, tel celui des aides d'Etat ou celui du programme-cadre européen pour la recherche et le développement technologique.

Exemptions

Les Etats membres peuvent exempter les microentités de tout ou partie des obligations suivantes:

l'obligation de présenter les postes 'comptes de régularisation' de l'actif et du passif dans le bilan;

lorsqu'un Etat membre a recours à l'exemption visée ci-dessus, il peut permettre aux microentités de déroger au principe d'accrual accounting pour les 'autres charges', à condition que cela figure dans l'annexe ou à la suite du bilan. Cela signifie que le principe d'accrual accounting n'est maintenu que pour les charges suivantes: coût des matières premières et consommables, corrections de valeur, frais de personnel et impôts. Toutes les 'autres charges' peuvent faire l'objet d'une comptabilité de caisse;

l'obligation d'établir une annexe, à condition que les indications suivantes figurent à la suite du bilan:tous les engagements pris au titre d'une garantie quelconque; le montant des avances et des crédits accordés aux membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance, ainsi que les engagements pris pour leur compte au titre d'une garantie quelconque; l'information relative à l'acquisition d'actions propres;

l'obligation d'établir un rapport de gestion, à condition que l'information relative à l'acquisition d'actions propres figure dans l'annexe aux comptes annuels ou à la suite du bilan;

l'obligation de publier des comptes annuels, pour autant que les informations relatives au bilan (donc pas au compte de résultats) soient dûment déposées, conformément à la législation nationale, auprès d'au moins une autorité compétente désignée par l'Etat membre. Si cette autorité n'est pas le registre central, le registre du commerce ou le registre des sociétés, l'autorité compétente doit fournir au registre concerné les informations relatives au bilan qui ont été déposées.

Simplifications

Les Etats membres peuvent également permettre aux microentités de n'établir:

qu'un bilan abrégé, reprenant au moins les postes individuels suivants:actif: frais d'établissement et d'extension, actifs immobilisés, actifs circulants, (comptes de régularisation de l'actif);passif: capitaux propres, 'capital souscrit, non libéré', bénéfice/perte de l'exercice, provisions, dettes, (comptes de régularisation du passif);

qu'un compte abrégé de profits et pertes reprenant séparément au moins les postes suivants:montant net du chiffre d'affaires; autres produits; coût des matières premières et des consommables; frais de personnel; corrections de valeur; autres charges; impôts; et résultat.

Pas d'évaluation à la juste valeur

Les Etats membres ne peuvent pas permettre ou exiger que les microentités qui ont recours à l'une des exemptions ou simplifications susmentionnées, évaluent à la juste valeur (fair value).

Image fidèle

Les comptes annuels établis conformément à ces règles sont réputés donner une image fidèle. Il n'y a dès lors pas lieu de fournir des informations complémentaires pour satisfaire à ce principe, ni de déroger aux règles afin qu'une image fidèle soit donnée.

Pas d'exemption ni de simplification pour ?

Les Etats membres peuvent prévoir des schémas particuliers pour les comptes annuels des sociétés d'investissement, ainsi que pour ceux des sociétés de participation financière.

Les Etats membres ne sont toutefois pas autorisés à accorder les exemptions et simplifications susmentionnées aux:

sociétés d'investissement et sociétés de participation financières, ni

sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé.

Transposition de la directive 2012/6/UE

Fin 2006, la Commission Barroso a élaboré un plan visant à réduire drastiquement les charges administratives qui pèsent sur les PME. L'une des propositions visées dans ce plan était la suppression de l'obligation d'établissement et de publication des comptes annuels des microentités. Des groupes d'intérêts actifs dans les différents Etats membres de l'UE, parmi lesquels la Belgique, ont rejeté cette proposition. Il en est finalement ressorti un 'texte de compromis' qui a été approuvé par le Parlement européen et le Conseil en date du 14 mars 2012 (directive 2012/6/UE du 14 mars 2012). Ce texte laisse aux Etats membres la liberté d'instaurer certaines exemptions et simplifications en faveur des microentités.

Reste à voir si la Belgique et les autres Etats membres (ou certains d'entre eux) transposeront la directive 2012/6/UE dans leur législation nationale. Aucun délai n'a été prévu en vue d'une éventuelle transposition.

Rapport de la Commission UE

Au plus tard le 10 avril 2017, la Commission européenne présentera au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport sur la situation des microentités qui tiendra notamment compte de la situation au niveau national relative au nombre de sociétés concernées par les critères de taille et l'allègement des charges administratives résultant de l'exemption de l'obligation de publication.

Entrée en vigueur

La Directive 2012/6/UE du 14 mars 2012 entre en vigueur le 10 avril 2012, soit le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Source: Directive 2012/6/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les microentités, J.O.L. 21 mars 2012, 81/6.

Voir aussi

Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, JO.L. 20 mai 2003, 124/36.