Pas de secret professionnel en cas de violence domestique

A partir du 1er mars 2013, les médecins, les avocats, les policiers et les autres personnes tenues par le secret professionnel pourront informer le parquet des violences domestiques dont ils ont connaissance. En effet, dans ces circonstances, le Code pénal autorise désormais ces personnes à rompre le secret professionnel.

Informer le parquet

Les personnes tenues par le secret professionnel qui sont confrontées à une (possible) victime de violences domestiques pourront à l'avenir en informer le Procureur du Roi. A partir du 1er mars 2013, l'article 458bis du Code pénal leur permet en effet de rompre le secret professionnel.

A l'heure actuelle, les médecins, infirmiers, assistants sociaux, avocats, policiers ou autres personnes tenues par le secret professionnel ne sont pas expressément autorisés par le Code pénal à déclarer les violences domestiques (présumées) dont ils ont connaissance. Dès lors, si ces personnes rompent le secret, elles risquent une peine d'emprisonnement de 8 jours à 6 mois et une amende de 100 à 500 euros.

Toutefois, rompre le secret professionnel est d'ores et déjà possible dans certaines circonstances particulières, par exemple en cas de maltraitance de mineurs (comme l'abus sexuel), d'infraction commise sur des personnes vulnérables en raison de leur âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité physique ou mentale, ou d'infraction sur une personne amenée à témoigner devant un tribunal ou une commission d'enquête parlementaire.

Diminution des violences

Avec cette mesure, le gouvernement souhaite réduire le nombre de faits de violences domestiques. Il ressort d'un rapport de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, publié en 2010, que 15 % des femmes belges ont été victimes de violence de la part de leur partenaire au cours des douze derniers mois. 12,5 % des répondants ont déclaré avoir été confrontés, au cours des l'année écoulée, à au moins un acte de violence commis par un partenaire ou un ex-partenaire. Les femmes semblent être plus souvent victimes de violences graves ou très graves que les hommes.

Entrée en vigueur

La loi du 23 février 2012 entre en vigueur le 1er mars 2013. Il s'agit du premier jour du douzième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Source: Loi du 23 février 2012 modifiant l'article 458bis du Code pénal en vue d'étendre celui-ci aux délits de violence domestique, M.B., 26 mars 2012, p. 19.094

Voir également

Code pénal, articles 458 et 458bis

Projet de loi modifiant l'article 458bis du Code pénal en vue d'étendre celui-ci aux délits de violence domestique, Travaux parlementaires de la Chambre, 2012, Rapport n° 53K1995/002

Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de lutter contre la violence entre partenaires, Trav. Parl. du Sénat, 2012, rapport n° 5-30/4