Time-sharing

La nouvelle loi Time-sharing a abrogé l'ancienne loi du 11 avril 1999. Or, certains arrêtés se réfèrent encore à cette dernière. C'est le cas des arrêtés ministériels du 8 juin 1999. Ils viennent d'être abrogés. Dès lors, le Ministre Vande Lanotte, a de nouveau désigné, d'une part, les agents chargés de rechercher et constater les infractions à la loi Time-sharing. D'autre part, les fonctionnaires chargés de proposer une transaction pénale aux auteurs de ces infractions.

Dans les faits, rien ne change. La première tâche incombe toujours aux agents de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation et de la division Consommateurs et Entreprises de la Direction générale Régulation et Organisation du Marché du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. La seconde revient au directeur général de la DGCM du SPF Economie (ou au conseiller général en cas d'absence ou d'empêchement du premier).

L'arrêté ministériel du 27 février 2012 entre en vigueur le 17 mars 2012.

Source: Arrêté ministériel du 27 février 2012 désignant les agents chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 28 août 2011 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange, le règlement transactionnel visé à l'article 28, ainsi que les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à cette loi, M.B., 7 mars 2012.

Voir aussi

Loi du 28 août 2011 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange (loi Time-sharing), M.B., 16 septembre 2011.

Arrêté royal du 5 décembre 2011 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 28 août 2011 relative aux contrats portant sur la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange, M.B., 3 février 2012.