L'assurance-vie aux héritiers testamentaires plutôt qu'aux héritiers légaux

Le bénéfice de l'assurance-vie contractée par un défunt reviendra désormais par priorité à ses héritiers testamentaires plutôt qu'à ses héritiers légaux. Les titulaires des contrats déjà existants ont deux ans pour s'opposer à l'application de ces modifications à leurs contrats.

Le droit successoral provoque des querelles d'héritage

Les héritages ont toujours été source de conflits et de disputes sans fin entre héritiers. Environ la moitié d'entre eux provoqueraient des conflits et, dans un quart des cas, le conflit entraînerait une rupture irrémédiable des liens familiaux.

Ces problèmes ont cependant tendance à se multiplier dans la société actuelle. Les raisons de cette augmentation seraient la meilleure connaissance de leurs droits par les citoyens, le relâchement des liens familiaux, l'avènement d'une société de plus en plus dure, le nombre croissant de remariages et, plus généralement, de familles recomposées, et l'absence de testament. Plus surprenant, notre droit successoral serait lui-même la cause de très nombreux conflits d'héritage. Soit parce qu'il est devenu obsolète, puisqu'il remonte à l'époque napoléonienne, soit parce qu'il manque de clarté, soit parce qu'il est de nature à semer la zizanie entre les héritiers.

Problème avec les assurances-vie

L'un de ces problèmes d'origine juridique concerne les assurances-vie, dont le régime juridique prévoit que, lorsqu'aucun bénéficiaire n'est désigné, les prestations d'assurance sont dues au preneur d'assurance ou à la succession de celui-ci.

Les compagnies d'assurances utilisent dans leurs contrats une formule standard qui stipule que les bénéficiaires sont les « héritiers légaux ». Cela pose de nombreux problèmes d'ordre pratique, notamment lorsque seuls des parents éloignés sont appelés à la succession comme héritiers et que le testateur a rédigé un testament au profit d'un tiers.

Pour illustrer cette problématique, les travaux préparatoires de la nouvelle loi du 13 janvier 2012 mentionnent un exemple pratique qui, apparemment, se rencontre au moins chaque semaine :

Respecter la volonté du défunt

C'est pour corriger cette situation que la nouvelle loi du 13 janvier 2012 modifie la loi sur le contrat d'assurance terrestre, de manière que la volonté du testateur soit respectée.

Dorénavant, si aucun conjoint et/ou enfant n'est appelé à la succession et que les héritiers légaux ne sont pas désignés par leurs noms, le bénéfice de l'assurance sera alloué à l'héritier testamentaire (éventuel) plutôt qu'aux héritiers légaux. Et ce jusqu'à preuve du contraire.
Lorsque plusieurs personnes sont avantagées par voie testamentaire, la prime d'assurance est attribuée au prorata de l'émolument successoral de chacune d'elles.

Entrée en vigueur

Ces modifications entrent en vigueur le 5 mars 2012. Elles s'appliquent aux contrats d'assurance-vie conclus à partir de cette date.

Pour les contrats d'assurance-vie déjà existant, le preneur d'assurance dispose d'un délai de 2 ans (jusqu'au 4 mars 2014) pour déclarer explicitement, par le biais d'un avenant à la police, qu'il renonce à l'application des nouvelles dispositions. S'il ne le fait pas, au terme du délai, son contrat sera soumis aux nouvelles dispositions.

Source: Loi du 13 janvier 2012 insérant un article 110/1 dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, M.B., 24 février 2012.