Interruption de carrière et crédit-temps : de nouvelles règles pour économiser l'Etat

La nouvelle règlementation est en marche. Comme annoncé, l'arrêté royal relatif au crédit-temps (secteur privé) renforce les conditions d'accès aux allocations tandis que celui sur l'interruption de carrière (secteur public) limite le droit aux allocations à 60 mois maximum.

Allocations de crédit-temps

1) Régime général (pas de motifs) : condition d'ancienneté

Pour bénéficier des allocations liées à la suspension complète, à mi-temps, ou à concurrence d'un jour (ou 2 demis jours) par semaine de ses prestations de travail, le travailleur doit compter au moins 5 ans de carrière professionnelle en tant que travailleur salarié et 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Le droit aux allocations est limité à l'équivalent d'une suspension complète des prestations d'un maximum de 12 mois durant toute sa carrière professionnelle. Le travailleur avec 5 ans de carrière comme salarié et 2 ans d'ancienneté chez l'employeur a donc droit à :

soit 12 mois de suspension complète ;

soit 24 mois de réduction à 1/2 temps ;

soit 60 mois de réduction « de 1/5 temps » ; ou

une combinaison de ces systèmes jusqu'à concurrence d'un équivalent temps plein de 12 mois.

2) Droit complémentaire aux allocations : 36 voire 48 mois maximum

A partir du 1er janvier 2012, le droit complémentaire à une allocation pour une interruption à temps plein ou à temps partiel pour un crédit temps avec motif est réduit de 60 à 36 ou 48 mois selon le cas.

Ce droit complémentaire est octroyé aux travailleurs avec 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise qui suspendent ou diminuent leurs prestations :

pour prendre soin de son enfant jusqu'à l'âge de 8 ans ;

pour octroyer des soins palliatifs ;

pour assister ou octroyer des soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade ; ou

pour suivre une formation.

La durée du crédit-temps pour les travailleurs qui prennent soin d'un enfant malade ou handicapé est limitée à 48 mois.

3) Fin de carrière : travailleurs âgés

L'allocation d'interruption pour les travailleurs âgés est octroyée à partir de 55 ans au lieu de 51 ans. Par ailleurs, le travailleur doit désormais jouir d'une carrière d'au moins 25 ans (contre 20 auparavant) en tant que travailleur salarié au moment de l'avertissement écrit à l'employeur.

Néanmoins, certains travailleurs pourront bénéficier de ces allocations dès 50 ans. Sont visés par cette exception, les travailleurs qui ont effectué un métier lourd pendant au moins 5 ans lors des 10 dernières années ou 7 ans lors des 15 années précédentes. De plus, ce métier doit figurer sur la liste des métiers pour lesquels il existe une pénurie significative de main-d'?uvre.

Interruption de carrière dans le secteur public

Pour les agents contractuels et statutaires occupés dans le secteur public, les périodes maximales pour prendre une interruption de carrière sont limitées. Ainsi, les périodes pendant lesquelles l'agent interrompt sa carrière de manière complète ou partielle ne peuvent au total excéder 60 mois (contre 72 auparavant) au cours de l'ensemble de la carrière.

Mesures transitoires

La réforme s'applique à toutes les premières demandes ou demandes de prolongation d'allocations de crédit-temps ou d'interruption qui prennent cours après le 31 décembre 2011. Toutefois, les anciennes dispositions continueront à être appliquées :

aux demandes qui prennent cours après le 31 décembre 2011 mais qui ont été reçues par l'ONEM avant le 24 décembre 2011, pour autant que le travailleur ait averti son employeur par écrit avant le 28 novembre 2011 ;

aux travailleurs de 50 ans et plus, occupés dans le secteur privé, qui étaient déjà dans le régime de crédit-temps « fin de carrière », mais qui n'avaient pas fait une demande jusqu'à l'âge de la pension. Ces travailleurs peuvent continuer à bénéficier des anciennes dispositions s?ils introduisent une prolongation de la demande actuelle. Cette mesure transitoire ne peut être obtenue qu'une seule fois. Cette demande peut être sollicitée pour une période allant jusqu'à l'âge de la pension.

Entrée en vigueur

Les arrêtés royaux du 28 décembre 2011 entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Source: Arrêté royal du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps, M.B., 30 décembre 2011.

Source: Arrêté royal du 28 décembre 2011 modifiant le système d'interruption de carrière, M.B., 30 décembre 2011.

Voir aussi

Arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps, M.B., 18 décembre 2001.