Salduz : modèle de déclaration des droits des suspects

À partir du 1er janvier 2012, qu'il soit arrêté ou pas, tout suspect se verra remettre une déclaration de ses droits avant sa première audition. C'est une conséquence de la loi Salduz. Le modèle de cette déclaration a été établi par le gouvernement.

Déclaration des droits

Dorénavant, avant leur première audition, les suspects recevront une déclaration écrite contenant un aperçu de leurs droits. Cette nouveauté est introduite par la loi Salduz, tant pour les personnes arrêtées qui pour celles qui ne le sont pas. Puisque les droits de ces deux catégories sont différents, le gouvernement à établi deux modèles de déclarations.

Contenu

Droits avant l'audition

Les deux déclarations donnent d'abord un aperçu des droits dont le suspect doit être informé avant l'audition.

Pour les ceux qui ne sont pas arrêtés, la déclaration porte sur leurs droits :

à une information succincte concernant les faits pour lesquels ils sont entendus ;

au silence ;

à une concertation confidentielle avec un avocat avant la première audition (quel avocat, déroulement de la concertation, renonciation).

Pour finir, le document aborde le sujet de l'audition sur convocation. Les suspects qui ont reçu une convocation écrite pour leur première audition, dans laquelle leurs droits étaient énumérés et qui indiquait qu'ils étaient présumés avoir consulté un avocat avant l'audition, ne peuvent plus obtenir de report. Puisqu'ils ont déjà pu consulter un avocat.

Pour les suspects arrêtés, la partie concernant la concertation confidentielle avec un avocat est complétée par la mention du droit à l'assistance par un avocat pendant l'audition. Ces suspects ont en effet droit à cette assistance dans les 24h qui suivent leur arrestation. Ils peuvent aussi y renoncer.
De plus, en cas de circonstances exceptionnelles, le procureur du roi ou le juge d'instruction peut décider de ne pas accorder ce droit. L'existence de cette exception est également mentionnée dans la déclaration. Pour terminer, cette dernière mentionne le droit, pour une personne arrêtée, de prévenir une personne de confiance de son arrestation. Ainsi que le droit à une aide médicale gratuite, si elle est nécessaire.

Droits pendant l?audition

Cette partie de la déclaration est identique pour tous les suspects. Ceux-ci y reçoivent des informations au sujet du déroulement de l'audition. Au début, on parcourt, entre autres, leurs droits, et on leur signale qu'ils peuvent demander que les questions et réponses soient notées dans les termes utilisés. Ou que l'on procède à tel acte d'information ou à telle audition. Pendant l'audition, ils peuvent faire usage de leurs propres documents et exiger que ceux-ci soient joints au procès-verbal ou déposés au greffe.

À la fin de l'interview, ils ont le droit de lire ou de faire lire le texte de l'audition. Et il leur est clairement fait savoir qu'ils peuvent corriger leurs déclarations ou y ajouter quelque chose. Enfin, leur droit à un interprète leur est exposé.

Privation de liberté

Pour les suspects arrêtés, une partie distincte de la déclaration donne des informations au sujet de la durée et du déroulement de leur privation de liberté, ainsi qu'au sujet de leurs droits lors de chacune de ses phases.

Entrée en vigueur

L'arrêté royal du 16 décembre 2011 entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Source: Arrêté royal du 16 décembre 2011 portant exécution de l'article 47bis, § 4, du Code d'Instruction criminelle, M.B., 23 décembre 2011.

Voir aussi

Loi du 13 août 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté, M.B., 5 septembre 2011 (Loi Salduz).