Communication électronique du chômage temporaire des ouvriers à l'ONEm

La déclaration électronique du chômage temporaire à l'ONEm est devenue, depuis le 1er octobre 2011, obligatoire pour tous les employeurs du pays. Un arrêté royal détermine maintenant les modalités d'application des différentes dispositions de la loi relative aux contrats de travail (LCT) qui imposent ce principe également pour les ouvriers.

Principe : communication électronique

Lorsque l'employeur souhaite instaurer un régime de chômage temporaire, il doit accomplir un certain nombre de formalités. Parmi celles-ci, il doit effectuer une communication à l'ONEm dans les cas suivants :

instauration d'un régime de chômage temporaire suite à un manque de travail résultant de causes économiques ;

instauration d'un régime de chômage temporaire pour cause d?accident technique ;

lors du premier jour de chômage effectif du mois en cas de chômage temporaire pour cause d'intempéries ;

lors du premier jour de chômage effectif du mois en cas de chômage temporaire suite à un manque de travail résultant de causes économiques dans le secteur de la construction.

Depuis le 1er octobre 2011, cette communication ne peut être faite uniquement que par voie électronique. Pour ce faire, l'employeur doit se rendre sur le site internet de la Sécurité sociale. Dans la rubrique « Employeurs », il sélectionne la rubrique « Risques sociaux » puis « Chômage temporaire et livre de validation ».

Ensuite, il complète le formulaire qui est mis à sa disposition en tenant compte des données spécifiques qui doivent être insérées en vertu des articles 49, 50 et 51 de la LCT. Par exemple :

le nom, l'adresse et le numéro d'entreprise de l'employeur ou de l'entreprise;

le nom, le prénom, le numéro d'identification à la sécurité sociale du travailleur mis en chômage;

l'adresse complète du lieu ou l'ouvrier mis en chômage aurait normalement travaillé ce jour;

la nature du travail en cours à ce moment;

la raison pour laquelle l'exécution du travail est impossible ;

L'employeur reçoit un accusé de réception électronique qui mentionne la date à laquelle la communication a été effectuée, le contenu de la communication et un numéro de communication unique dont il peut être fait usage afin de prouver aux institutions compétentes en matière d'assurance chômage que la communication a été effectuée pour le travailleur concerné.

Exception : déclaration papier

Dans certains cas exceptionnels, l'ONEm acceptera encore une déclaration papier. En effet, si l'employeur se trouve dans l'un des 3 cas ci-dessous, il peut encore recourir à l'envoi recommandé. Cette communication par lettre recommandée est envoyée au bureau de chômage de l'ONEm du lieu où est située l'entreprise.

1) Première communication

La première déclaration de chômage temporaire suite à une suspension de l'exécution du contrat de travail peut être effectuée par lettre recommandée à la poste. Le même principe s'applique si une nouvelle déclaration intervient après une période de 24 mois (calculée de date à date).
Pour l'application de cette exception, l'ONEm ne tiendra pas compte des communications effectuées avant le 30 novembre 2011.

A la réception de la communication par lettre recommandée, le bureau de chômage enverra une lettre contenant des informations sur l'obligation d'effectuer la communication par voie électronique et sur les exceptions à ce principe afin que l'employeur puisse s'y conformer lors de communication ultérieure.

2) Absence de moyens informatiques nécessaires

Si l'employeur démontre qu'il ne dispose pas de moyens informatiques nécessaires, il peut obtenir une dispense du directeur du bureau de chômage de l'ONEm.

Cette dispense est accordée pour une période de 24 mois et peut être à nouveau accordée moyennant l'introduction d'une nouvelle demande. Pendant cette période, il peut donc faire une déclaration par papier du chômage temporaire.

Conformément à l'art. 3, §1, 1°, in fine, du nouvel AR, l'ONEm ne tiendra pas compte des déclarations par papier effectuées grâce à cette dispense pour l'application de l'exception « première communication ». En d'autres mots, l'employeur dispensé d'utiliser l'outil informatique pourra au terme de cette dispense recourir à la première exception pour déclarer par papier une autre période de chômage temporaire.

3) Problèmes techniques

Il est possible que la communication ne puisse être effectuée par voie électronique en raison de problèmes techniques (panne d'ordinateur, défaillance de la connexion à internet, ?). Dès lors, il faudra le mentionner dans la lettre recommandée.

Dans les trois cas précités, la communication du 1er jour de chômage temporaire du mois pour cause d'intempéries peut également être effectuée par l'envoi d'un fax. Attention, l'ONEm fait savoir que la communication par fax du 1er jour de chômage temporaire pour causes économiques dans le secteur de la construction est aussi admise.

Entrée en vigueur

Ce nouvel arrêté royal entre en vigueur le 30 novembre 2011, soit le jour de sa publication au Moniteur.

L'AR du 20 novembre 2002 pris en exécution des articles 49, 50 et 51 de la LCT, en ce qui concerne la communication par voie électronique et l'AR du 3 mai 1999 pris en exécution de l'article 50, alinéa 3 de la LCT sont abrogés.

Source: Arrêté royal du 14 novembre 2011 portant exécution des articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne les communications à l'Office national de l'Emploi, M.B., 30 novembre 2011. p. 70783.

Voir aussi

Art. 49,50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, M.B., 22 août 1978.

Arrêté royal du 13 mars 2011 imposant aux employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire de la construction (CP 124) l'obligation de communiquer au bureau du chômage de l'Office national de l'Emploi le début de la suspension effective de l'exécution du contrat de travail en vertu de l'article 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et déterminant les modalités de cette communication, M.B., 28 mars 2011.