Incapacité de travail : procédure de reprise simplifiée (art. 16?18 LP I)

A l'avenir, aucune autorisation préalable ne devra plus être demandée par le travailleur reconnu comme étant incapable de travailler s'il désire reprendre un travail autorisé au sens de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (loi AMI). Le travailleur conservera donc son statut pour autant que, sur le plan médical, il garde une réduction de sa capacité de travail d'au moins 50 %.
Cette mesure vise à favoriser une reprise volontaire du travail pour ces travailleurs.

Puisque la loi-programme (I) du 4 juillet 2011 supprime le caractère préalable de l'autorisation de reprise du travail pour la remplacer par une autorisation qui peut être octroyée après la reprise, il était nécessaire qu'elle adapte le texte de la loi AMI. En effet, celle-ci prévoyait une procédure de régularisation de la situation pour l'assuré social qui avait exercé une activité sans y avoir été autorisé « préalablement » (ou sans respecter les conditions de l'autorisation) pendant une période d'incapacité de travail. Le but était simplement de lui permettre de sauvegarder ses droits en matière de sécurité sociale.

Entrée en vigueur

Le gouvernement doit encore déterminer le délai et les conditions dans lesquels l'autorisation de reprise est octroyée. Par conséquent, ces modifications entreront en vigueur à une date fixée ultérieurement par arrêté royal.

Source: Loi-programme (I) du 4 juillet 2011 (art. 16-18), M.B., 19 juillet 2011, p. 42.680

Voir aussi

Loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, M.B., 27 août 1994 (Art. 100 et 101 loi AMI)