Conditions générales
1. Le cabinet davocats
La S.P.R.L. NOLMANS CROONEN van WITZENBURG, NCVW en abrégé, ci-après dénommée le cabinet davocats, est une société civile à responsabilité limitée de droit belge dont lobjet est lexercice de lavocature.
Le cabinet davocats apporte ses services via ses avocats et via les personnes mentionnées dans les présentes conditions générales. Seules des dérogations par écrit pourront être rédigées. Les conditions générales qui se trouveraient sur le papier à entête des clients ou des tiers ne peuvent être considérées comme tacitement acceptées et sont subsidiaires par rapport aux présentes conditions générales qui sont exclusivement applicables lors de toutes les activités du cabinet davocats NCVW.
Les clauses de ces conditions générales sont rédigées non seulement à légard du cabinet davocats mais aussi à légard de tous les associés et gérants, des collaborateurs et des employés du cabinet davocats, de toutes les personnes qui sont employées par le cabinet davocats, de toutes personnes à qui sont confiés des missions dans lexercice du cabinet davocat mais également de toutes les personnes dont le cabinet davocats pourraient être responsable du fait de leurs actes ou omissions.
Toutes les missions sont considérées comme étant exclusivement acceptées et exécutées par le cabinet davocats. Ce principe est également dapplication lorsque lintention expresse ou tacite est que la mission doit être accomplie par une personne déterminée.
Les missions consécutives sont considérées comme faisant partie intégrante de la mission originaire.
Il appartient au libre choix du cabinet davocats, sauf sil en est stipulé autrement, de désigner le(s) associé(s) et/ou le(s) collaborateur(s) qui exécutera lesdites missions. Le cabinet davocat peut également faire appel à des tiers. Lorsque le cabinet davocats fera appel à des tiers il sen entretiendra autant que possible avec le client. Dans tous les cas, le cabinet davocats prendra les soins nécessaires dans la sélection des tiers.
Le cabinet davocats nest pas responsable des fautes commises par ces tiers, quel que soit leur intervention à charge ou non du client, et quel que soit les honoraires et les frais des tiers calculés à légard du cabinet davocats ou à légard du client.
Le cabinet davocats est autorisé, sans devoir préalablement sen entretenir avec le client, daccepter au nom du client une limitation éventuelle de la responsabilité des tiers désignés.
Les missions sont exécutées en respectant la réglementation en vigueur pour les avocats et notamment leur déontologie. Le client est tenu de respecter les engagements du cabinet davocats qui découlent de cette réglementation.
Le client sengage à ce que toutes les données et les informations, le cas échéant accompagnées de pièces, soient fournies. Le client répond de lexactitude, du caractère complet et de la véracité des informations quil fournit au cabinet davocats.
2. TARIFICATION 2021
Une distinction doit être faite entre les honoraires et les frais.
Les honoraires sont la
contrepartie financière des services prestés par le cabinet davocats pour le
client.
Les frais sont les
dépenses que le cabinet davocat a exposées pour le compte du client dans une
affaire confiée.
A partir du
01.01.2014, les avocats sont assujettis à la T.V.A. La T.V.A sur les honoraires
des avocats sélève à 21%. Tous les montants mentionnés ci-après le sont hors
T.V.A.
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LES HONORAIRES
Les honoraires sont principalement
calculés comme une rémunération horaire, cest-à-dire un montant par heure de
services et prestations effectués.
Les heures comptabilisées sont fixées avec précision par lenregistrement
des prestations sur timesheets. Les heures comptabilisées sont les heures qui
sont consacrées à une affaire déterminée et prestées.
Le prix des heures qui ne sont pas consacrées exclusivement à un dossier
mais qui sont toutefois prestées par le cabinet davocats afin de pouvoir
livrer ses services au client
ou qui sont nécessaires pour traiter une affaire, est inséré et payé dans les
honoraires convenus pour les heures exclusivement consacrées à un dossier
particulier.
Le tarif horaire
sélève à 133,51 euro, hors
T.V.A., (montant de base de
100,20 euro (2004) indexé à partir du 01.01.2021). Le tarif horaire sera indexé
le 01 janvier de chaque année sur base de la formule suivante: montant de base
multiplié par lindex des prix à la consommation du mois de novembre de lannée
écoulée et divisé par lindex des prix à la consommation du mois de décembre
2004. Ce montant est à considérer comme un tarif horaire standard. Le tarif
peut être modifié par le cabinet davocats, tant à la hausse quà la baisse, en
raisons de facteurs déterminés, comme (notamment) lintérêt de laffaire, le
degré de difficulté du dossier, le caractère urgent de laffaire, le résultat.
Le tarif horaire pour me Johan Nolmans et me Kris Croonen sélève à
166,56 EUR. Le tarif horaire pour les avocats ayant 1 ou 2 ans d'expérience
sélève à 106,60 euros.
Le temps passé à une prestation est arrondi par unités de 5 minutes, chaque
unité entamée étant comptée pour son entièreté.
Le tarif horaire ne couvre que les honoraires et non pas les frais.
Le temps des déplacements
est comptabilisé à un tarif inférieur de 99,94 euro/heure, hors T.V.A.
Le travail de
secrétariat spécifique est calculé à 66,62 euro/heure, hors T.V.A.
Exceptionnellement les honoraires peuvent être adaptés en fonction de la
valeur de laffaire.
Les honoraires sont calculés par tranches, conformément à léchelle
suivante :
de 0 à 6.200 euro 15%
de 6.201 euro à 50.000 euro 10%
de 50.001 euro à 125.000 euro 8%
de 125.001 euro à 250.000 euro 6%
plus de 250.001 euro 4%
Pour estimer la valeur, lensemble des demandes (montants principaux et
intérêts) dans laffaire sont pris en compte et additionnés, et cela par
procédure (première instance, appel, référé, pourvoi en cassation).
Le pourcentage peut être réduit en cas de circonstances exceptionnelles
comme par exemple la résolution de laffaire en dehors dune procédure, absence
de toute contestation (défaut), procédure en opposition ou en appel.
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LES FRAIS
Les frais peuvent être subdivisés en les frais généraux, les frais
variables généraux et les frais spécifiques :
a)
les frais généraux sont ceux qui ne concernent pas de
manière spécifique une affaire déterminée
b)
les frais généraux variables sont les frais qui concernent dans une
certaine mesure une affaire déterminée
c)
les frais spécifiques sont les frais qui concernent exclusivement
une affaire déterminée
Les frais généraux et les frais généraux variables sont comptés de
manière forfaitaire au client selon la méthode du coût unitaire;
le coût unitaire comptabilise 13,32 euro, hors T.V.A.,
(montant de base de 10 euro (2004) indexé à
partir du 01.01.2021) par page typographiée, tant pour les courriers (en ce
compris les e-mails) que pour les autres textes et documents, en ce compris les
projets, chaque page débutée comptant comme une page typographiée.
Une simple
circulaire
nest pas comptabilisée au tarif de 13,32 euro par unité globale du cabinet
mais à 7,00 euro, hors
T.V.A., par personne à qui
elle est adressée.
Les frais spécifiques dun
dossier sont directement comptabilisés au client aux prix suivants, hors T.V.A.:
-
ouverture-fermeture
dossier: 66,62 euro
-
frais
de déplacement (par km) : 0,53 euro
-
copie/print
(par pièce) : 0,33
euro
-
copie/print
couleur (par pièce) : 0,67 euro
-
recherche
registre national prix coûtant
-
envoi
recommandé : prix
coûtant
-
photographies
(par exemplaire) : 2,66 euro
-
autres
frais : prix
coûtant
-
paiement
effectué : 9,33
euro
Ces montants sont dapplication à
partir du 01.01.2021, indexés; montants de base 2004.
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PROVISIONS ET ETATS FINAUX
A la réception de laffaire et durant le traitement de celle-ci, à
proportion de son évolution, sont demandées des provisions (avances) ou des
états intermédiaires.
A la clôture de laffaire, un état de frais et honoraires définitif est rédigé.
La fixation des états intermédiaires et des états finaux se base sur un
aperçu des prestations (timesheet) et des frais.
A chaque instant, un aperçu actualisé des prestations et des frais peut
être sollicités et sera transmis à première demande.
3. Paiement
Les provisions, les états intermédiaires et les états finaux sont payables dans les 15 jours de la date de facturation, sauf stipulation contraire dans la facture. Les contestations ou protestations concernant les provisions, les états intermédiaires ou les états finaux doivent être communiquées dans les 15 jours de lenvoi par courrier recommandé. Les contestations ou protestations ne libèrent pas le client de son obligation de paiement. A défaut de paiement à la date déchéance, des intérêts de retard au taux de 10 % lan seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable. En outre, sera due de plein droit et sans mise en demeure préalable une indemnité de 10 % des sommes restant dues. Les factures sont payables à Halle.
A défaut de paiement, dans les délais, des provisions et des états intermédiaires, le cabinet davocats est en droit de suspendre lexécution de ses obligations.
4. Responsabilité
Toute responsabilité du cabinet davocats, de même que celle de chacun de ses associés, gérants, collaborateurs et employés et de celle de toute personne dont le cabinet davocats serait responsable, est toujours limitée au montant qui sera payé dans le cas despèce par la compagnie dassurances responsabilité professionnelle du cabinet davocats.
Des informations peuvent être transmise concernant (la couverture de) lassurance responsabilité professionnelle.
Le cabinet davocats nest pas responsable des conséquences des fautes commises par des tiers.
Dans lhypothèse ou, quelquen soit la cause, aucune couverture ne serait accordée par lassurance responsabilité professionnelle du cabinet davocats, la responsabilité du cabinet davocats, de même que celle de chacun de ses associés, gérants, collaborateurs et employés et celle de toute personne dont le cabinet davocats serait responsable, est toujours limitée aux honoraires (et donc pas le paiement des frais) que le cabinet davocats a perçu en contrepartie de la mission spécifique, avec un maximum de 25.000 euro.
Lexécution de la mission fournie se fait uniquement dans lintérêt du client. Les tiers ne peuvent retirer aucun droit des actes effectués, ni des résultats obtenus.
Toute action judiciaire à lencontre du cabinet davocats, de même quà lencontre, le cas échéant, des associés, gérants, collaborateurs et employés et de toutes les (autres) personnes dont le cabinet davocat serait responsable, se prescrit après une période de 12 mois prenant cours à partir de la prise de connaissance par le client ou du moment où il peut être raisonnablement estimé quil a pris connaissance des faits qui pourraient donner lieu à une action judiciaire. Quoiquil en soit et sous réserve de ce qui précède, toutes les actions judiciaires du client se prescrivent un an après que la mission ait été effectuée.
Toutes les communications électroniques en provenance du cabinet davocats sont seulement indicatives, et le cabinet davocats ne peut en aucun cas être tenu responsable pour celles-ci.
Le cabinet davocats fait le nécessaire afin de protéger les e-mails et les annexes, des virus ou des autres défauts qui pourraient endommager le système informatique ou lordinateur. Le client reste responsable et fait toutes les démarches nécessaires afin de protéger son propre ordinateur ou son propre système informatique.
Le cabinet davocats nen en aucun cas responsable pour les pertes et les dommages qui peuvent résulter de la réception ou de lutilisation de documents électroniques du cabinet davocats.
5. Confidentialité de la correspondance
Le client reconnait avoir pris connaissance du principe de la confidentialité de la correspondance entre les avocats, comme fixée par le Règlement de lOrdre National du 06 juin 1970.
Le client accepte que seule la correspondance explicitement indiquée comme non-confidentielle, lui confère des droits et pourra être utilisé par lui.
6. Fin du contrat
Le cabinet davocats a le droit de mettre immédiatement un terme au contrat, à tous moments et sans aucune indemnité, si la convention est inconciliable avec la déontologie des avocats, si le client ne transmet pas les informations expressément demandées, sil nexécute pas ses obligations de paiements ou ses autres obligations à légard du cabinet davocats ou sil entrave, de quelque manière que ce soit, lexécution par le cabinet davocats de sa mission. Si le contrat prend fin suite à la décision du cabinet davocats, il nen demeure pas moins que les services effectués et les frais engendrés devront être indemnisés.
7. Archivage
Un dossier constitué au cours dune mission sera conservé par le cabinet davocats pendant au moins 5 années après la clôture du dossier, après quoi le dossier sera détruit.
8. Clauses invalides ou nulles
Si une ou plusieurs clauses sont invalides ou nulles, cela naffecte en rien la validité et le caractère impératif des autres clauses des conditions générales.
9. Loi applicable et Tribunaux compétents
Le droit belge est seul dapplication. En cas de litige, seuls les tribunaux de larrondissement de Bruxelles sont compétents et, le cas échéant, le Juge de Paix du canton de Halle, sans préjudice de la possibilité du cabinet davocats dintroduire une procédure devant les tribunaux compétents conformément à larticle 624 C.J.