Conditions générales
1. Le cabinet d’avocats
La S.P.R.L. NOLMANS CROONEN van WITZENBURG, NCVW en abrégé, ci-après
dénommée “le cabinet d’avocats”, est une société civile à responsabilité
limitée de droit belge dont l’objet est l’exercice de l’avocature.
Le cabinet d’avocats apporte ses
services via ses avocats et via les personnes mentionnées dans les présentes
conditions générales. Seules des dérogations par écrit pourront être rédigées.
Les conditions générales qui se trouveraient sur le papier à entête des clients
ou des tiers ne peuvent être considérées comme tacitement acceptées et sont
subsidiaires par rapport aux présentes conditions générales qui sont
exclusivement applicables lors de toutes les activités du cabinet d’avocats
NCVW.
Les clauses de ces conditions
générales sont rédigées non seulement à l’égard du cabinet d’avocats mais aussi
à l’égard de tous les associés et gérants, des collaborateurs et des employés
du cabinet d’avocats, de toutes les personnes qui sont employées par le cabinet
d’avocats, de toutes personnes à qui sont confiés des missions dans l’exercice
du cabinet d’avocat mais également de toutes les personnes dont le cabinet
d’avocats pourraient être responsable du fait de leurs actes ou omissions.
Toutes les missions sont
considérées comme étant exclusivement acceptées et exécutées par le cabinet
d’avocats. Ce principe est également d’application lorsque l’intention expresse
ou tacite est que la mission doit être accomplie par une personne déterminée.
Les missions consécutives sont
considérées comme faisant partie intégrante de la mission originaire.
Il appartient au libre choix du
cabinet d’avocats, sauf s’il en est stipulé autrement, de désigner le(s)
associé(s) et/ou le(s) collaborateur(s) qui exécutera lesdites missions. Le
cabinet d’avocat peut également faire appel à des tiers. Lorsque le cabinet
d’avocats fera appel à des tiers il s’en entretiendra autant que possible avec
le client. Dans tous les cas, le cabinet d’avocats prendra les soins
nécessaires dans la sélection des tiers.
Le cabinet d’avocats n’est pas responsable
des fautes commises par ces tiers, quel que soit leur intervention à charge ou
non du client, et quel que soit les honoraires et les frais des tiers calculés
à l’égard du cabinet d’avocats ou à l’égard du client.
Le cabinet d’avocats est autorisé,
sans devoir préalablement s’en entretenir avec le client, d’accepter au nom du
client une limitation éventuelle de la responsabilité des tiers désignés.
Les missions sont exécutées en
respectant la réglementation en vigueur pour les avocats et notamment leur
déontologie. Le client est tenu de respecter les engagements du cabinet
d’avocats qui découlent de cette réglementation.
Le client s’engage à ce que toutes
les données et les informations, le cas échéant accompagnées de pièces, soient
fournies. Le client répond de l’exactitude, du caractère complet et de la
véracité des informations qu’il fournit au cabinet d’avocats.
2. Honoraires du cabinet d’avocats
Les présentes conditions règlent
la question de l’indemnisation financière pour les services prestés par le
cabinet d’avocat pour le client. Elles sont d’applications sauf si d’autres
stipulations contraires sont convenues.
Conformément à la loi et à la
déontologie du cabinet d’avocats, les parties décideront de la manière dont
seront calculés les honoraires.
A partir du
01.01.2014, les avocats sont assujettis à la T.V.A. La T.V.A sur les honoraires
des avocats s’élève à 21%. Tous les montants mentionnés ci-après le sont hors
T.V.A.
Les honoraires sont principalement calculés comme une
rémunération horaire, c’est-à-dire un montant par heure de services prestés.
Les heures comptabilisées sont fixées avec précision par l’enregistrement des
prestations sur timesheets. Les heures comptabilisées sont les heures qui sont
consacrées à une affaire déterminée et prestées (par exemple l’étude d’un
dossier, les consultations et réunions, la rédaction de conclusions, les
plaidoiries, les expertises,…).
Le prix des heures qui ne sont pas
consacrées exclusivement à un dossier mais qui sont toutefois prestées par le cabinet
d’avocats afin de pouvoir livrer ses services au client (par exemple celles qui
concernent l’organisation du cabinet, la comptabilité, la formation permanente)
ou qui sont nécessaires pour traiter une affaire, est inséré et payé dans les
honoraires convenus pour les heures exclusivement consacrées à un dossier
particulier.
Le tarif horaire s’élève à 126,13
euro, hors
T.V.A., (montant
de base de 100,02 euro (2004) indexé à partir du 01.01.2017). Le tarif horaire
sera indexé le 01 janvier de chaque année sur base de la formule suivante:
montant de base multiplié par l’index des prix à la consommation du mois de
novembre de l’année écoulée et divisé par l’index des prix à la consommation du
mois de décembre 2004. Ce montant est à considérer comme un tarif horaire
standard. Le tarif peut être modifié par le cabinet d’avocats, tant à la hausse
qu’à la baisse, en raisons de facteurs déterminés, comme (notamment) l’intérêt
de l’affaire, le degré de difficulté du dossier, le caractère urgent de
l’affaire, le résultat.
Le temps passé à une prestation
est arrondi par unités de 5 minutes, chaque unité entamée étant comptée pour
son entièreté.
Le tarif horaire ne couvre que les
honoraires, c’est-à-dire la rémunération du travail intellectuel, et non pas
les frais.
Le temps des déplacements est
comptabilisé à un tarif inférieur de 94,40 euro/heure, hors T.V.A.
Le travail de secrétariat
spécifique est calculé à 62,94 euro/heure, hors T.V.A.
Exceptionnellement les honoraires
peuvent être adaptés en fonction de la valeur de l’affaire.
Les honoraires sont calculés par
tranches, conformément à l’échelle suivante :
de 0 à 6.200 euro 15%
de 6.201 euro à 50.000
euro 10%
de 50.001 euro à 125.000
euro 8%
de 125.001 euro à 250.000
euro 6%
plus de 250.001 euro 4%
Pour estimer la valeur, l’ensemble
des demandes (montants principaux et intérêts) dans l’affaire sont pris en
compte et additionnés, et cela par procédure (première instance, appel, référé,
pourvoi en cassation).
Le pourcentage peut être réduit en
cas de circonstances exceptionnelles comme par exemple la résolution de
l’affaire en dehors d’une procédure, absence de toute contestation (défaut),
procédure en opposition ou en appel.
3. Les honoraires des tiers et frais
Les frais peuvent être subdivisés
en les frais généraux, les frais variables généraux et les frais spécifiques :
a) les frais généraux sont ceux qui ne concernent pas
de manière spécifique une affaire déterminée (par exemple les frais relatifs au
bâtiment du cabinet (location et/ou financement, électricité, chauffage, eau,
précompte immobilier, assurances, entretien), les frais de formations
permanentes (séminaires, congrès, journées d’études), les cotisations à l’Ordre
des Avocats, les frais de tenue de la comptabilité, l’achat et l’entretien du
mobilier et du matériel de bureau, les frais de bibliothèque,…)
b) les frais généraux variables sont les frais qui concernent
dans une certaine mesure une affaire déterminée (par exemple téléphone et fax,
salaires, charges sociales et secrétariat social concernant le personnel, frais
de postes et de timbres, travail d’impression, papiers, fardes, classeurs,…)
c) les frais spécifiques sont les frais qui concernent exclusivement
une affaire déterminée (par exemple, les frais de justices avancés par le
cabinet, les frais de déplacements, les traductions, les connections
exceptionnelles par téléphone ou fax, les frais d’envois exceptionnels,
consultations de banques de données, photocopies)
Les frais généraux et les frais
généraux variables sont comptés de manière forfaitaire au client selon la
méthode du “coût unitaire”; le coût unitaire
comptabilise 12,59 euro, hors T.V.A., (montant de base de 10 euro (2004)
indexé à partir du 01.01.2017) par page typographiée, tant pour les courriers
(en ce compris les e-mails) que pour les autres textes et documents, en ce
compris les projets, chaque page débutée comptant comme une page typographiée.
Une simple circulaire n’est pas comptabilisée au
tarif de 12,59 euro par unité globale du cabinet mais à 6,61 euro, hors T.V.A., par personne à qui elle
est adressée.
Les frais spécifiques d’un dossier sont directement comptabilisés au
client aux prix suivants, hors T.V.A.:
- ouverture-fermeture
dossier : 62,94 euro
- frais de déplacement (par
km) : 0,50 euro
- copie/print (par pièce) : 0,31 euro
- copie/print couleur
(par pièce) : 0,63 euro
- recherche registre
national prix coûtant
- envoi recommandé : prix coûtant
- photographies (par
exemplaire) : 2,52 euro
- autres frais : prix
coûtant
- paiement effectué : 8,81 euro
Les honoraires des
huissiers de justice à la fois les droits et les frais engendrés, les
honoraires des experts judiciaires, ainsi que les dépens sont donc séparément
mis à charge du client.
4. Provisions en états finaux
A la réception de l’affaire et
durant le traitement de celle-ci, à proportion de son évolution, sont demandées
des provisions (avances) ou des états intermédiaires.
Sauf contre-indications rédigées
par écrit avec le client, le fait que les provisions soient éventuellement
liées à un tarif horaire, n’entraine aucun cas qu’il peut être exigé que l’état
final soit calculé sur base d’un tarif horaire.
A la clôture de l’affaire, un état
de frais et honoraires définitif est rédigé.
La fixation des états
intermédiaires et des états finaux se base sur un aperçu des prestations
(timesheet) et des frais.
A chaque instant, un aperçu
actualisé des prestations et des frais peut être sollicités et sera transmis à
première demande.
5. Paiement
Les provisions, les états
intermédiaires et les états finaux sont payables dans les 15 jours de la date
de facturation, sauf stipulation contraire dans la facture. Les contestations
ou protestations concernant les provisions, les états intermédiaires ou les
états finaux doivent être communiquées dans les 15 jours de l’envoi par courrier
recommandé. Les contestations ou protestations ne libèrent pas le client de son
obligation de paiement. A défaut de paiement à la date d’échéance, des intérêts
de retard au taux de 10 % l’an seront dus de plein droit et sans mise en
demeure préalable. En outre, sera due de plein droit et sans mise en demeure
préalable une indemnité de 10 % des sommes restant dues. Les factures sont payables à
Halle.
A défaut de paiement, dans
les délais, des provisions et des états intermédiaires, le cabinet d’avocats
est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations.
6. Responsabilité
Toute responsabilité du
cabinet d’avocats, de même que celle de chacun de ses associés, gérants,
collaborateurs et employés et de celle de toute personne dont le cabinet
d’avocats serait responsable, est toujours limitée au montant qui sera payé
dans le cas d’espèce par la compagnie d’assurances responsabilité
professionnelle du cabinet d’avocats.
Des informations peuvent
être transmise concernant (la couverture de) l’assurance responsabilité
professionnelle.
Le cabinet d’avocats n’est
pas responsable des conséquences des fautes commises par des tiers.
Dans l’hypothèse ou,
quelqu’en soit la cause, aucune couverture ne serait accordée par l’assurance
responsabilité professionnelle du cabinet d’avocats, la responsabilité du
cabinet d’avocats, de même que celle de chacun de ses associés, gérants,
collaborateurs et employés et celle de toute personne dont le cabinet d’avocats
serait responsable, est toujours limitée aux honoraires (et donc pas le
paiement des frais) que le cabinet d’avocats a perçu en contrepartie de la
mission spécifique, avec un maximum de 25.000 euro.
L’exécution de la mission
fournie se fait uniquement dans l’intérêt du client. Les tiers ne peuvent
retirer aucun droit des actes effectués, ni des résultats obtenus.
Toute action judiciaire à
l’encontre du cabinet d’avocats, de même qu’à l’encontre, le cas échéant, des
associés, gérants, collaborateurs et employés et de toutes les (autres)
personnes dont le cabinet d’avocat serait responsable, se prescrit après une
période de 12 mois prenant cours à partir de la prise de connaissance par le
client ou du moment où il peut être raisonnablement estimé qu’il a pris
connaissance des faits qui pourraient donner lieu à une action judiciaire.
Quoiqu’il en soit et sous réserve de ce qui précède, toutes les actions
judiciaires du client se prescrivent un an après que la mission ait été
effectuée.
Toutes les communications
électroniques en provenance du cabinet d’avocats sont seulement indicatives, et
le cabinet d’avocats ne peut en aucun cas être tenu responsable pour celles-ci.
Le cabinet d’avocats fait
le nécessaire afin de protéger les e-mails et les annexes, des virus ou des
autres défauts qui pourraient endommager le système informatique ou
l’ordinateur. Le client reste responsable et fait toutes les démarches
nécessaires afin de protéger son propre ordinateur ou son propre système
informatique.
Le cabinet d’avocats n’en
en aucun cas responsable pour les pertes et les dommages qui peuvent résulter
de la réception ou de l’utilisation de documents électroniques du cabinet
d’avocats.
7. Confidentialité de la correspondance
Le client reconnait avoir
pris connaissance du principe de la confidentialité de la correspondance entre
les avocats, comme fixée par le Règlement de l’Ordre National du 06 juin 1970.
Le client accepte que
seule la correspondance explicitement indiquée comme non-confidentielle, lui
confère des droits et pourra être utilisé par lui.
8. Fin du contrat
Le cabinet d’avocats a le
droit de mettre immédiatement un terme au contrat, à tous moments et sans
aucune indemnité, si la convention est inconciliable avec la déontologie des
avocats, si le client ne transmet pas les informations expressément demandées,
s’il n’exécute pas ses obligations de paiements ou ses autres obligations à
l’égard du cabinet d’avocats ou s’il entrave, de quelque manière que ce soit,
l’exécution par le cabinet d’avocats de sa mission. Si le contrat prend fin
suite à la décision du cabinet d’avocats, il n’en demeure pas moins que les
services effectués et les frais engendrés devront être indemnisés.
9. Archivage
Un dossier constitué au
cours d’une mission sera conservé par le cabinet d’avocats pendant au moins 5
années après la clôture du dossier, après quoi le dossier sera détruit.
10. Clauses invalides ou nulles
Si une ou plusieurs
clauses sont invalides ou nulles, cela n’affecte en rien la validité et le
caractère impératif des autres clauses des conditions générales.
11. Loi applicable et Tribunaux compétents
Le droit belge est seul
d’application. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement de
Bruxelles sont compétents et, le cas échéant, le Juge de Paix du canton de
Halle, sans préjudice de la possibilité du cabinet d’avocats d’introduire une
procédure devant les tribunaux compétents conformément à l’article 624 C.J.